Article L212-2-2 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1986
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Version20/06/1987

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L3122-27 (VD)

Entrée en vigueur le 20 juin 1987

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°87-423 du 19 juin 1987 - art. 2 () JORF 20 juin 1987

Seules peuvent être récupérées, selon des modalités déterminées par décret, les heures perdues par suite d'interruption collective du travail :
1° Résultant de causes accidentelles, d'intempéries ou de cas de force majeure ;
2° Pour cause d'inventaire ;
3° A l'occasion du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels.
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Entrée en vigueur le 20 juin 1987
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
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Décisions26


1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 septembre 2005, 03-45.914, Inédit
Cassation

[…] Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 03-45.914 à J 03-45.951 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1148 du Code civil, et L. 212-2-2 du Code du travail ; Attendu que les jugements attaqués ont retenu qu'un incendie dans un bâtiment à usage commercial était constitutif d'un cas de force majeure exonérant l'employeur du paiement des salaires ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'extériorité de l'événement ayant provoqué l'incendie, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

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  • Incendie·
  • Homme·
  • Usage commercial·
  • Cour de cassation·
  • Jugement·
  • Force majeure·
  • Conseil·
  • Connexité·
  • Bâtiment·
  • Sociétés

2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 2005, 04-40.905, Publié au bulletin
Rejet

[…] Attendu que les trois salariés, pour des motifs pris de la violation des articles L. 212-2-2, L. 212-18, L. 422-1, D. 212-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, font grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 24 novembre 2003) d'avoir rejeté leur demande ;

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  • Information immédiate de l'inspecteur du travail·
  • Autorisation écrite de l'inspecteur du travail·
  • Interruption par un événement imprévu·
  • Interruption collective du travail·
  • Récupération des heures perdues·
  • Travail réglementation·
  • Durée du travail·
  • Inspecteur du travail·
  • Branche·
  • Salarié

3Cour d'appel de Riom, 10 juillet 2012, n° 11/00070
Infirmation partielle

[…] Aux termes de l'article L 122-12-1 (devenu L 1224-2) du code du travail : « le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, […] Si l'article L212-2-2 (devenu L3122-27) du code du travail permet à l'employeur d'exiger la récupération des heures perdues par suite d'interruptions collectives du travail résultant du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire, […]

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  • Heures de délégation·
  • Travail·
  • Salaire·
  • Congés payés·
  • Restaurant·
  • Titre·
  • Sociétés·
  • Jour férié·
  • Statut protecteur·
  • Employeur
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