Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre Ier : Conditions du travail / Chapitre II : Durée du travail / Section 1 : Dispositions générales
Article L212-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2000
Est créé par : Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 30 (AbD) JORF 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaires • 10
Ils ne relèvent pas du code du travail. […] D'autre part, et peut-être surtout, l'article L. 132-17-8 du CPI visait en réalité un accord en particulier. […] Il existe désormais une règle obligatoire (« doit » à l'article L. 212-3, comme à l'article L. 131-4, dont les dispositions sont d'ordre public, v. L. 131-5-3 et L. 212-3-4) de « proportionnalité » (ou de « proportion »). […]
Lire la suite…Décisions • 108
[…] si M. X… n'avait pas refusé d'effectuer le travail administratif qui n'était pas affecté par la fermeture de la discothèque, en sorte qu'en l'absence de travail fourni, il ne pouvait en toute hypothèse revendiquer aucun salaire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil, 121-1 du code du travail devenu L. 1221-1 du code du travail ; […] ne justifiant pas, ce faisant, légalement sa décision au regard de l'article 1315 du Code civil, ensemble au regard de l'article L 212-3 du Code du travail, devenu l'article L 3123-14 du Code du travail, violés ; qu'en effet, […]
Lire la suite…- Discothèque·
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- Résiliation
[…] unilatéralement mis en place un dispositif de réduction du temps de travail emportant diminution corrélative de la rémunération des salariés ; qu'en jugeant que les contrats de travail n'avaient pas été modifiés et que la décision litigieuse ressortait des pouvoirs de direction de l'employeur, la cour d'appel a violé la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, les articles L. 212-1 bis et L. 212-3 (devenu L. 1222-7) du code du travail alors applicables et 1134 du code civil ;
Lire la suite…- Enseignant·
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- Enseignement·
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3. Cour d'appel de Nîmes, Chambre 4 ph, 6 juillet 2010, n° 09/00339
[…] Conformément à cet avenant à notre ARTT (article 1.4.3.9), nous vous avons transmis un projet d'avenant à votre contrat de travail visant à formaliser la mise en place de cette durée du travail sous la forme d'un forfait annuel de 218 jours puisqu'en effet, les dispositions de l'article L 212-15-3 du Code du travail ne prévoient la possibilité de fixer la durée du travail dans le cadre d'un forfait annuel de 218 jours qu'en raison d'une part, […] L'article 30-II de la loi X créant un article L212-3 du Code du travail dispose que lorsque un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail en application d'un accord de réduction de la durée du temps de travail, […]
Lire la suite…- Avenant·
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- Signature
L. 1233-58 du code du travail. […] L. 1233-61 et L. 1233-57-3 du code du travail) ainsi que son étendue, particulièrement en ce qui concerne la procédure d'information et de consultation du comité social et économique. […]
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