Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est créé par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 24 () JORF 12 février 2005
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Les aidants familiaux et les proches de la personne handicapée bénéficient dans les mêmes conditions d'aménagements d'horaires individualisés propres à faciliter l'accompagnement de cette personne handicapée.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a créé, en son article 24, un nouvel article du code du travail, l'article L. 3122-26 (anciennement L. 212-4-1-1), qui offre aux handicapés le droit à un certain nombre de mesures facilitant leur accès à l'emploi. […]
Lire la suite…L916-1 (V) Article 21 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'éducation - art. […] L312-15 (M) Article 23 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] L122-45-5 (AbD) Crée Code du travail - art. […] L212-4-1-1 (AbD) Crée Code du travail - art. […] L323-4-1 (M) Crée Code du travail - art. […] de compensation prévue aux articles L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
Lire la suite…[…] [Adresse 4] […] En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, alors applicable, il incombe au salarié qui l'invoque d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Dans cette hypothèse, il incombera à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. […] Outre que la décision de reconnaissance de qualité de travailleur handicapé n'a pas été portée à la connaissance de l'employeur lors de celle-ci, et que l'information de la société ne résulte pas des éléments du dossier, l'article L. 212-4-1-1 du code du travail n'était plus en vigueur.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a en effet créé, en son article 24, un nouvel article du code du travail, l'article L. 3122-26 (anciennement L. 212-4-1-1), qui offre aux handicapés le droit à un certain nombre de mesures facilitant leur accès à l'emploi. […]
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