Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre Ier : Conditions du travail / Chapitre II : Durée du travail / Section 2 : Travail à temps choisi / Paragraphe 1 : Horaires individualisés
Article L212-4-1-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est créé par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 24 () JORF 12 février 2005
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Les aidants familiaux et les proches de la personne handicapée bénéficient dans les mêmes conditions d'aménagements d'horaires individualisés propres à faciliter l'accompagnement de cette personne handicapée.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 26 octobre 2022, n° 20/03430
[…] Le 30 septembre 2014 son supérieur lui a adressé un mail confirmant le refus d'une journée de congé un vendredi et lui demandant de respecter ses horaires, alors qu'elle avait indiqué devoir se rendre à l'hôpital pour des soins. Mme [F] souligne que ce comportement est contraire à l'article L. 212-4-1-1 du code du travail.
Lire la suite…- Harcèlement·
- Travail·
- Discrimination·
- Supérieur hiérarchique·
- Salariée·
- Sociétés·
- Licenciement·
- Responsable·
- Ressources humaines·
- Demande