Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre Ier : Conditions du travail / Chapitre II : Durée du travail / Section 2 : Travail à temps choisi / Paragraphe 1 : Horaires individualisés

Article L212-4-1-1 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version12/02/2005

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. L3122-26 (VD)

Entrée en vigueur le 12 février 2005

Est créé par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 24 () JORF 12 février 2005

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Au titre des mesures appropriées prévues à l'article L. 323-9-1, les salariés handicapés mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 323-3 bénéficient à leur demande d'aménagements d'horaires individualisés propres à faciliter leur accès à l'emploi, leur exercice professionnel ou le maintien dans leur emploi.
Les aidants familiaux et les proches de la personne handicapée bénéficient dans les mêmes conditions d'aménagements d'horaires individualisés propres à faciliter l'accompagnement de cette personne handicapée.

Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est créé par :	Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 24 () JORF 12 février 2005
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

Commentaire • 1

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1. Le handicap des enfants mieux pris en compteAccès limité

leparticulier.lefigaro.fr

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 26 octobre 2022, n° 20/03430

Confirmation

[…] Le 30 septembre 2014 son supérieur lui a adressé un mail confirmant le refus d'une journée de congé un vendredi et lui demandant de respecter ses horaires, alors qu'elle avait indiqué devoir se rendre à l'hôpital pour des soins. Mme [F] souligne que ce comportement est contraire à l'article L. 212-4-1-1 du code du travail.

Harcèlement·
Travail·
Discrimination·
Supérieur hiérarchique·
Salariée·
Sociétés·
Licenciement·
Responsable·
Ressources humaines·
Demande

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Document parlementaire • 0

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