Article L212-4-7 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/03/1982
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Version01/02/2000

Entrée en vigueur le 1 février 2000

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 12 () JORF 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000

Les salariés qui en font la demande peuvent bénéficier d'une réduction de la durée du travail sous forme d'une ou plusieurs périodes d'au moins une semaine en raison des besoins de leur vie familiale. Leur durée de travail doit être fixée dans la limite annuelle fixée à l'article L. 212-4-2.
Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l'horaire collectif applicable dans l'entreprise ou l'établissement.
Donnent lieu à l'application des dispositions prévues par les articles L. 212-5 et L. 212-5-1 les heures effectuées au cours d'une semaine au-delà de la durée légale fixée à l'article L. 212-1 ou, en cas d'application d'une convention ou d'un accord défini à l'article L. 212-8, les heures effectuées au-delà des limites fixées par cet accord.
L'avenant au contrat de travail doit préciser la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir, par dérogation aux articles L. 143-2 et L. 144-2, les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l'horaire réel du mois.
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Entrée en vigueur le 1 février 2000
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

Commentaires8


1L’arrivée attendue de l’exonération de cotisations sociales et fiscales des heures supplémentaires
larevue.squirepattonboggs.com · 28 septembre 2007

[…] les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire du travail (35H), de la durée considérée comme équivalente ou des limites fixées par les accords de modulation pour les salariés bénéficiant d'une RTT sous forme d'une ou plusieurs périodes d'au moins une semaine, en raison des besoins de leur vie familiale (L. 212-5 et L. 212-4-7 du Code du travail […] ),

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2L’arrivée attendue de l’exonération de cotisations sociales et fiscales des heures supplémentaires
Cristelle Devergies · Squire Patton Boggs · 28 septembre 2007

Cet article pourra être complété pour tenir compte des mesures réglementaires intervenues (Décret n°2007-1380 du 24 septembre 2007 et circulaire DSS/5B n° 2007-358 du 28 septembre 2007). […] 212-5 et L. 212-4-7 du Code du travail),

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3Sécurité Sociale - Cotisations - Calcul. Associations Et Clubs Sportifs
M. Deprez Léonce · Questions parlementaires · 18 décembre 2000

Pour autant, les contrats à temps partiel annualisé conclus sur le fondement de l'article L. 212-4-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à cette loi demeurent en vigueur. […]

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Décisions20


1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1994, 93-42.075, Inédit
Rejet

[…] alors, selon le moyen, qu'étant une salariée à temps partiel, elle se trouvait soumise aux dispositions des articles L. 212-4-2 à L. 212-4-7 du Code du travail, dérogatoires au droit commun ; que la répartition de ses horaires de travail était compatible avec le faible éloignement de son domicile par rapport au lieu de travail ; que son nouvel employeur a voulu lui imposer une modification importante des dispositions de son contrat et de la pratique en vigueur durant les dernières années ; […]

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  • Refus par le salarié d'une modification du contrat·
  • Licenciement sans cause sérieuse et réelle·
  • Contrat de travail, rupture·
  • Imputabilité·
  • Licenciement·
  • Horaire·
  • Contrat de travail·
  • Transfert·
  • Sociétés·
  • Adaptation

2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 2002, 99-42.492, Inédit
Rejet

[…] 2 / que si l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail a fixé la durée légale hebdomadaire du travail à 39 heures, il ne s'agit-là que d'une durée « normale » ; qu'ainsi, un employeur peut fixer une durée hebdomadaire de travail inférieure à 39 heures, sans pour autant conclure un contrat de travail à temps partiel, répondant aux exigences des articles L. 212-4-2 à L. 212-4-7 du Code du travail ; que dès lors, en déduisant de la seule référence à une durée de travail de 136 heures dans les contrats de travail en litige que ceux-ci étaient des contrats de travail à temps partiel, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4-2 du Code du travail ;

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  • Temps partiel·
  • Contrat de travail·
  • Durée du travail·
  • Salarié·
  • Code du travail·
  • Horaire·
  • Rémunération·
  • Temps plein·
  • Référendaire·
  • Requalification

3Tribunal administratif de Nice, 17 décembre 2010, n° 1000120
Rejet

[…] de l'emploi et du pouvoir d'achat : « I – Après l'article 81 ter du code général des impôts, […] Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies au premier alinéa des articles L. 212-5 du code du travail et L.713-6 du code rural et au I et au premier alinéa du II de l'article L. 212-9 du code du travail, […] des heures considérées comme des heures supplémentaires en application du cinquième alinéa de l'article L. 212-7-1 du code du travail et du cinquième alinéa de l'article L. 713-8 du code rural et, […] des heures effectuées au-delà de 1607 heures, ainsi que des heures effectuées en application du troisième alinéa de l'article L. 212-4-7 du même code. […]

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  • Justice administrative·
  • Pouvoir d'achat·
  • Poste·
  • Heures supplémentaires·
  • Euro·
  • Exonération fiscale·
  • Agent public·
  • Cotisation salariale·
  • Code du travail·
  • Service
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