Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre Ier : Conditions du travail / Chapitre II : Durée du travail / Section 2 : Travail à temps choisi / Paragraphe 2 : Travail à temps partiel
Article L212-4-8 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2000
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 12 () JORF 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000
Commentaires • 8
Pour des raisons qui tiennent, semble-t-il, a la reglementation des contrats a duree determinee, La Poste a propose aux agents qui etaient sous ce statut des contrats a duree indeterminee intermittents bases sur l'article L. 212-4-8 du code du travail. […] Si le libelle de cet article dispose que « des contrats intermittents peuvent etre conclus afin de pourvoir les emplois permanents qui par nature comportent une alternance de periodes travaillees et de periodes non travaillees », il semble que l'application pratique a La Poste constitue, pour ceux a qui il est propose de tels emplois, une sujetion insupportable. […] La Poste, […]
Lire la suite…Décisions • 118
[…] Par avenant en date du 04 juillet 2012, la durée annuelle du travail pour l'année scolaire du 11 septembre 2012 au 31 août 2013 était portée à 375 heures. […] La convention collective nationale des organismes de formation à laquelle fait référence le contrat de travail a prévu en son article 6 que dans les organismes ou parties d'organismes de formation dispensant un enseignement linguistique, et afin de tenir compte, pour certains emplois de formateurs D et E, de l'alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées, il sera possible de proposer des contrats à durée indéterminée relevant de l'article L. 212-4-8 du code du travail dans les conditions déterminées par le présent article.
Lire la suite…- Travail intermittent·
- Contrat de travail·
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- Formation·
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- Indemnité de rupture·
- Temps partiel·
- Accord·
- Durée
[…] L'article L.212-4-8 du code du travail applicable au litige dispose que dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.
Lire la suite…- Durée·
- Contrat de travail·
- Travail intermittent·
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- Poste·
- Rappel de salaire·
- Sociétés·
- Indemnité de requalification·
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3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 29 mars 2018, n° 16/01720
[…] 2° Les chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle (CEIGA) dont l'activité s'exerce dans le cadre du travail intermittent tel qu'il est défini aux articles L. 212-4-8 et suivants du code du travail'.
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- Prime·
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- Usage
Les chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle (CEIGA) dont l'activité s'exerce dans le cadre du travail intermittent tel qu'il est défini aux articles L. 212-4-8 et suivants du code du travail.
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