Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre Ier : Conditions du travail / Chapitre II : Durée du travail / Section 2 : Travail à temps choisi / Paragraphe 2 : Travail à temps partiel
Article L212-4-8 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2000
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 12 () JORF 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000
Commentaires • 8
Pour des raisons qui tiennent, semble-t-il, a la reglementation des contrats a duree determinee, La Poste a propose aux agents qui etaient sous ce statut des contrats a duree indeterminee intermittents bases sur l'article L. 212-4-8 du code du travail. […] Si le libelle de cet article dispose que « des contrats intermittents peuvent etre conclus afin de pourvoir les emplois permanents qui par nature comportent une alternance de periodes travaillees et de periodes non travaillees », il semble que l'application pratique a La Poste constitue, pour ceux a qui il est propose de tels emplois, une sujetion insupportable. […] La Poste, […]
Lire la suite…Décisions • 117
[…] 2° Les chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle (CEIGA) dont l'activité s'exerce dans le cadre du travail intermittent tel qu'il est défini aux articles L. 212-4-8 et suivants du code du travail'.
Lire la suite…- Cdd·
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[…] — les chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle dits 'CEIGA', dont l'activité s'exerce dans le cadre du travail intermittent tel que défini aux articles L. 212-4-8 et suivants du code du travail.
Lire la suite…- Requalification·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 1991, 90-81.117, Inédit
[…] Attendu que pour écarter cette argumentation et dire Robert X… coupable des contraventions poursuivies, la cour d'appel observe qu'il ressort de l'article L. 223-15 du Code du travail que lorsque le maintien en activité d'un établissement n'est pas assuré pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés annuels, l'employeur est tenu, […] lequel prévoit la suspension des contrats de travail, mais non la dispense de versement de l'indemnité exigée par l'article L. 223-15 du Code du travail ; que la cour d'appel énonce encore que si les articles L. 212-4-8 et L.212-4-9 du même Code permettent la conclusion de contrats de travail intermittent, c'est à la condition, […]
Lire la suite…- Travail intermittent·
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Les chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle (CEIGA) dont l'activité s'exerce dans le cadre du travail intermittent tel qu'il est défini aux articles L. 212-4-8 et suivants du code du travail.
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