Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre Ier : Conditions du travail / Chapitre II : Durée du travail / Section 2 : Travail à temps choisi / Paragraphe 2 : Travail à temps partiel
Article L212-4-10 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2000
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 12 () JORF 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] Attendu que M. Y… fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en vertu du dernier alinéa de l'article L. 212-4-10 du Code du travail alors applicable, les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité pour la détermination des droits à l'ancienneté d'un travailleur intermittent ;
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[…] Il explique le dépassement de la durée du temps partiel par la concentration des heures de délégation le mercredi, jour où elle ne travaille pas et s'insurge contre cette manoeuvre pour tenter de lui imposer un emploi à temps plein sur le fondement de l'article L 212-4-2 et L 212-4-3 du code du travail, dispositions à combiner avec celles de l'article L 212-4-10. […] Enfin, alors que C D affirme consacrer plus de la moitié de son temps à l'exercice des mandats et que ses relevés d'heures de délégation ne présentent pas de différences sensibles entre 1999 (année de notation 8) et 2001 et 2002, elle n'a pu obtenir le statut de 'mandat lourd', malgré ses demandes (mails du 1/04/2003 et du 07/07/2003 R. D).
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3. Cour d'appel de Lyon, 30 novembre 2006, n° 05/04826
[…] code du travail.Ils demandent à la cour d'ajouter au jugement en condamnant la société VISTEON SYSTEMES INTERIEURS au paiement des sommes suivantes :-à Madame X…, […] 4000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile DISCUSSIONAttendu que les salariés invoquent à l'appui de leurs demandes de rappels de salaires les dispositions de l'article L . 212 - 4 - 10 du code du travail […]
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