Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre Ier : Conditions du travail / Chapitre II : Durée du travail / Section 2 : Travail à temps choisi / Paragraphe 2 : Travail à temps partiel
Article L212-4-11 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2000
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi 2000-37 2000-01-19 art. 12 I, VIII JORF 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000
Modifié par : Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 12 () JORF 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000
Si, dans une branche ou une profession, la pratique du travail à temps partiel a provoqué un déséquilibre grave et durable des conditions d'emploi, des décrets, pris après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées, peuvent instituer des limitations du recours au travail à temps partiel dans la branche ou la profession concernée.
Commentaire • 1
Décisions • 15
[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Juillet 2005 par le conseil de prud'hommes de PARIS section activités diverses RG n° 04/14312 […] M me X a été embauchée, dans des conditions contestées, le 29 septembre 1998 par contrat de travail à durée indéterminée, au visa des articles L.212-4-8 à L.212-4-11 du Code du Travail sur le travail intermittent, en qualité de professeur de français, moyennant un taux horaire brut de 134 Francs, soit 20,43 Euros par l'Association NAZARETH FAMILLE, ayant pour activité la gestion d'activités d'enseignement pour adultes de nationalité polonaise.
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[…] — le contrat de travail intermittent, créé par l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986, a été codifié dans les articles L 212-4-8 à L 212-4-11 du code du travail, l'article L 212-4-9 prévoyant que ce contrat écrit, doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires relatives à la qualification du salarié, les éléments de sa rémunération, […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 09-40.519, Inédit
[…] Vu l'article L. 3123-33 du code du travail, ensemble l'article 3 de l'accord national du 14 juin 1993 sur le travail intermittent dans le secteur scolaire ; […] Aux motifs que selon l'article L 212-4-12 du code du travail, dans les entreprises, […] qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées ; qu'un accord collectif du 14 juin 1993, étendu par arrêté du 25 novembre 1993, et maintenu en vigueur par l'article 43 III de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 malgré l'abrogation des articles L 212-4-8 à L 212-4-11 du code du travail relatifs au travail intermittent, est applicable à tous les employeurs et aux salariés de niveau I, II, […]
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