Article L212-4-11 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version12/08/1986
>
Version01/02/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L212-4-7 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L3123-30 (VD)

Entrée en vigueur le 1 février 2000

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi 2000-37 2000-01-19 art. 12 I, VIII JORF 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000

Modifié par : Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 12 () JORF 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000

Des décrets déterminent en tant que de besoin les modalités d'application des articles L. 212-4-2 à L. 212-4-10 soit pour l'ensemble des professions ou des branches d'activité, soit pour une profession ou une branche particulière.
Si, dans une branche ou une profession, la pratique du travail à temps partiel a provoqué un déséquilibre grave et durable des conditions d'emploi, des décrets, pris après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées, peuvent instituer des limitations du recours au travail à temps partiel dans la branche ou la profession concernée.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 février 2000
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

Commentaire1


1Réduction négociée du temps de travail
Le Moniteur · 28 janvier 2000
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions15


1Cour d'appel de Paris, 30 octobre 2007, n° 06/02304
Confirmation

[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Juillet 2005 par le conseil de prud'hommes de PARIS section activités diverses RG n° 04/14312 […] M me X a été embauchée, dans des conditions contestées, le 29 septembre 1998 par contrat de travail à durée indéterminée, au visa des articles L.212-4-8 à L.212-4-11 du Code du Travail sur le travail intermittent, en qualité de professeur de français, moyennant un taux horaire brut de 134 Francs, soit 20,43 Euros par l'Association NAZARETH FAMILLE, ayant pour activité la gestion d'activités d'enseignement pour adultes de nationalité polonaise.

 Lire la suite…
  • Contrat de travail·
  • Associations·
  • Famille·
  • Enseignement privé·
  • Travail intermittent·
  • Convention collective·
  • Horaire de travail·
  • Horaire·
  • Titre·
  • Salaire

2Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 9 avril 2014, n° 12/04526
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] — le contrat de travail intermittent, créé par l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986, a été codifié dans les articles L 212-4-8 à L 212-4-11 du code du travail, l'article L 212-4-9 prévoyant que ce contrat écrit, doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires relatives à la qualification du salarié, les éléments de sa rémunération, […]

 Lire la suite…
  • Contrats·
  • Travail·
  • Salaire·
  • Durée·
  • Indemnité de requalification·
  • Temps plein·
  • Salariée·
  • Sociétés·
  • Cdi·
  • Rémunération

3Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 09-40.519, Inédit
Cassation partielle

[…] Vu l'article L. 3123-33 du code du travail, ensemble l'article 3 de l'accord national du 14 juin 1993 sur le travail intermittent dans le secteur scolaire ; […] Aux motifs que selon l'article L 212-4-12 du code du travail, dans les entreprises, […] qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées ; qu'un accord collectif du 14 juin 1993, étendu par arrêté du 25 novembre 1993, et maintenu en vigueur par l'article 43 III de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 malgré l'abrogation des articles L 212-4-8 à L 212-4-11 du code du travail relatifs au travail intermittent, est applicable à tous les employeurs et aux salariés de niveau I, II, […]

 Lire la suite…
  • Travail intermittent·
  • Contrat de travail·
  • Salariée·
  • Accord·
  • Requalification du contrat·
  • Durée·
  • Avenant·
  • Employeur·
  • Salarié·
  • Gérant
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).