Article L212-4-14 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/02/2000

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. L3123-36 (VD)

Entrée en vigueur le 1 février 2000

Est créé par : Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 14 (V) JORF 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par la convention ou l'accord étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement.
Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité.
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Entrée en vigueur le 1 février 2000
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

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Décisions5


1Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 28 septembre 2023, n° 20/04243
Infirmation partielle

[…] L'article L.212-4-12 du code du travail, alors applicable, énonçait en son premier alinéa : 'Dans les entreprises, professions et organismes mentionnés à l'article L. 212-4-1 pour lesquels une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées'. […] La lettre de prise d'acte de la rupture adressée par la voie recommandée le 14 avril 2020, est ainsi libellée :

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  • Salarié·
  • Travail intermittent·
  • Contrat de travail·
  • Temps plein·
  • Employeur·
  • Rupture·
  • Rappel de salaire·
  • Titre·
  • Congés payés·
  • Temps partiel

2Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 25 octobre 2019, n° 17/02739
Infirmation partielle

[…] L'article 13 précise que «'si le contrat de travail intermittent est proposé conformément aux dispositions de l'article 12, le contrat de travail intermittent proposé devra prévoir une durée minimale annuelle au moins égale à 80 % du nombre d'heures travaillées au cours des 12 mois ayant servi de référence pour les conditions d'accès au travail intermittent. […] Les salariés en contrat de travail intermittent bénéficient, conformément à l'article L. 212-4-14 du code du travail, des droits reconnus aux salariés à temps complet. […]

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  • Optimisation·
  • Travail intermittent·
  • Durée·
  • Indemnité·
  • Titre·
  • Salarié·
  • Licenciement·
  • Requalification·
  • Contrat de travail·
  • Coefficient

3Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 28 septembre 2023, n° 20/04253
Infirmation partielle

[…] dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 14 056 euros, […] L'article L.212-4-12 du code du travail, alors applicable, énonçait en son premier alinéa : 'Dans les entreprises, professions et organismes mentionnés à l'article L. 212-4-1 pour lesquels une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées'.

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  • Travail intermittent·
  • Contrat de travail·
  • Salariée·
  • Employeur·
  • Rupture·
  • Temps plein·
  • Rappel de salaire·
  • Temps partiel·
  • Accord·
  • Requalification
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