Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre Ier : Conditions du travail / Chapitre II : Durée du travail / SECTION 3 : HEURES SUPPLEMENTAIRES
Article L212-8-5 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Toutefois, lorsque les heures supplémentaires sont effectuées au-delà des limites prévues par la convention ou l'accord collectif étendu ou par la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement mentionnés à l'alinéa ci-dessus, les rémunérations correspondantes sont payées avec le salaire du mois considéré.
En cas de rupture du contrat de travail pour motif économique intervenant après ou pendant une période de modulation, le salarié conserve le supplément de rémunération qu'il a, le cas échéant, perçu par rapport au nombre d'heures effectivement travaillées.
Commentaires • 2
Le champ des accords dérogatoires s'est progressivement étendu depuis une quinzaine d'années ; hormis les dispositions de l'article L. 132-24 du code du travail qui concernent les salaires, les situations, où est prévue la possibilité de déroger à la loi par accord collectif, […] en outre, aujourd'hui fort nombreuses qu'il s'agisse notamment de la répartition et de l'aménagement des horaires de travail à l'intérieur de la semaine, des modalités de récupération des heures perdues (article L. 212-2 du code du travail), du remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur (article L. 212-5), de la variation de la durée hebdomadaire de travail (article L. 212-8), […]
Lire la suite…Décisions • 35
[…] RG : 08/02199 […] Que cependant et conformément aux dispositions de l'article L 212-8-5 du code du travail, il ne peut être procédé à un lissage des rémunérations que par voie d'accord collectif, accord non démontré en l'espèce ; qu'il s'ensuit que la rémunération convenue a un caractère forfaitaire et reste acquise au salarié même si le temps de travail est inférieur a celui rémunéré ; que les heures supplémentaires restent ainsi dues dans leur intégralité ;
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[…] A l'audience publique du 08 Octobre 2018, […] Aux termes de l'article L. 212-8-5 du code du travail applicable au litige, il est possible de déroger aux dispositions de l'article L. 143-2 du même code ' lequel prohibe le paiement différé du salaire au-delà de périodicité mensuelle ' par voie d'accord collectif de modulation et lisser ainsi la rémunération mensuelle moyenne due au salarié indépendamment de l'horaire réel effectué.
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3. Cour d'appel d'Angers, 8 novembre 2011, 09/02435
[…] o 607, 05 euros pour l'année 2008, […] Un appel téléphonique + Ton texto du 23/ 11/ 08 à 14h23 : […] Lorsque M me Laëticia X… a été embauchée par la société Auralex, soit le 4 octobre 2005, la modulation du temps de travail était régie, pour le contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel par l'article L. 212-4-6 du code du travail, et pour le contrat de travail à durée indéterminée à temps plein par les articles L. 212-8 et L. 212-8-5 du même code.
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