Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre Ier : Conditions du travail / Chapitre II : Durée du travail / SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FEMMES
Article L212-12 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
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Décisions • 7
[…] En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée au 2 e alinéa de l'article L 212-12 du Code du Travail, il est prévu aux termes de l'article L 433-14 du Code du Travail, pour les membres élus du comité d'entreprise et les représentants syndicaux visés à l'article L 433-1 du Code du Travail et aux termes de l'article L 412-16 du Code du Travail pour les délégués syndicaux, que leurs mandats subsistent lorsque cette entreprise conserve son autonomie juridique.
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[…] M. X demande en conséquence à la Cour, au visa des articles L.213-1, L620-2, L.212-12 du Code du travail et de la loi du 9 mai 2001, outre la circulaire de la DRT n°2002-09 et la directive CEE n° 93-104 du 23 novembre 1993 :
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 25 novembre 2003, n° 01/11456
[…] — annuler les articles 6.6, 7.4, 8.1, 8.4, 9.2§3 et 10.4 de l'accord sur la réglementation de la durée du travail, au visa des articles L.212-4, L.212-12, L.215-1, L.212-8, L.212-9 I.II.etIII, L.212-15 du Code du travail et de l'article 6 de la Directive européenne 93/104 du 23 novembre 1993 ;
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