Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre Ier : Conditions du travail / Chapitre II : Durée du travail / Section 4 : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs
Article L212-14 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juin 1987
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°87-423 du 19 juin 1987 - art. 12 () JORF 20 juin 1987
Commentaires • 4
L'article 8 de la directive communautaire 94/33 du 22 juin 1994 prévoit notamment que les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour limiter le temps de travail des jeunes de moins de 18 ans en établissant une distinction en termes d'âge. […] Les dispositions relatives aux jeunes travailleurs définies par les articles L. 212-13 et L. 212-14 du code du travail ont fait l'objet d'aménagements, lors de la transposition en droit français de la directive communautaire 94/33 du 22 juin 1994, […]
Lire la suite…[…] au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur l'article 2 de l'ordonnance n° 2201-174 du 22 février 2001 modifiant l'article L. 212-13 du code du travail. Cet article vise à limiter la durée de travail effective des jeunes de moins de dix-huit ans, y compris en apprentissage, à sept heures par jour et ce, malgré les dérogations qui peuvent être accordées à titre exceptionnel. […] Les dispositions relatives aux jeunes travailleurs définies par les articles L. 212-13 et L. 212-14 du code du travail ont fait l'objet d'aménagements, lors de la transposition en droit français de la directive communautaire 94/33 du 22 juin 1994, […]
Lire la suite…Décisions • 23
[…] établissement social et médico-social, géré par une personne privée à but non lucratif, au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; que le décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001 pris pour l'application de l'article L. 212-4 du code du travail et instituant une durée d'équivalence de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif, a organisé un régime d'équivalence concernant le temps passé par les éducateurs en chambre de veille ; que, suite à la décision de la Cour de justice des Communautés européennes n° C-14/04 du 1 er décembre 2005, […]
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[…] Considérant que M me Y a été employée par l'Institut Camille Miret à Leyme (Lot), établissement social ou médico-social géré par une personne privée à but non lucratif au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, […] que le décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001 pris pour l'application de l'article L. 212-4 du code du travail et instituant une durée d'équivalence de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif, […] qu'à la suite de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes n° C-14/04 du 1 er décembre 2005, […]
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 20 février 2007, n° 06/02746
[…] Aux termes des dispositions de l'article L 212-14 du Code du travail en sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005 qui reprend des principes antérieurement établis, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ; toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l'objet d'une contrepartie sous forme de repos ou sous forme financière .
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L'article 8 de la directive communautaire 94/33 du 22 juin 1994 prévoit notamment que les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour limiter le temps de travail des jeunes de moins de dix-huit ans en établissant une distinction en termes d'âge. […] Les dispositions relatives aux jeunes travailleurs définies par les articles L. 212-13 et L. 212-14 du code du travail ont fait l'objet d'aménagements, lors de la transposition en droit français de la directive communautaire 94/33 du 22 juin 1994, […]
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