Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre Ier : Conditions du travail / Chapitre II : Durée du travail / Section 5 : Dispositions particulières relatives aux cadres
Article L212-15-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2000
Est créé par : Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 11 () JORF 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaires • 12
Pour mémoire, l'article L.3111-2 alinéa 1 du code du travail dispose que sont exclus de la règlementation de la durée du travail les cadres dirigeants. […] cidTexte=JORFTEXT000000398162&fastPos=1&fastReqId=572574892&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">Loi Aubry n°2000-37 du 19 janvier 2000 dont est issu l'article L.3111-2 du code du travail (à l'époque, l'article L.212-15.1) témoigne des incertitudes pesant sur la définition du cadre dirigeant : […] Cette particularité, comme le fait que ne soit pas visée dans l'article L. 212-15-1 la catégorie des cadres dits « supérieurs », invite donc à se limiter au premier cercle autour du dirigeant, comme le font nombre de conventions collectives de branche (exemple de la chimie). […]
Lire la suite…Décisions • 394
[…] DU 01 JUIN 2007 […] Considérant qu'aux termes de l'article L212-15-1 du code du travail les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions du titre 1 er et aux chapitres préliminaires, 1 er et II du livre II ; que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou leur établissement;
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[…] Pour déterminer si un salarié a la qualité de cadre dirigeant, il appartient au juge d'examiner la fonction que le salarié occupe réellement au regard de chacun des critères cumulatifs énoncés par l'article L 212-15-1 du code du travail devenu l'article L 3111-2 dans la nouvelle codification qui exclut l'application des règles applicables en matière de durée du travail et donc des heures supplémentaires et repos compensateur revendiqués par H C.
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 25 octobre 2018, n° 16/03736
[…] L'article 15 prévoit que conformément à l'article L.212-15-1 du code du travail, la formule du forfait sans référence horaire peut être adoptée avec les salariés qui l'acceptent, dès lors qu'ils ont la qualité de cadre au sens des conventions et accords collectifs de branche de la métallurgie, que leur sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qu'ils sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qu'ils perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou dans leur établissement.
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[…] Cette particularité, comme le fait que ne soit pas visée dans l'article L. 212-15-1 la catégorie des cadres dits « supérieurs », invite donc à se limiter au premier cercle autour du dirigeant, comme le font nombre de conventions collectives de branche (exemple de la chimie). […] […] Elle a ainsi relevé : […] cidTexte=JORFTEXT000000398162&fastPos=1&fastReqId=572574892&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">Loi Aubry n°2000-37 du 19 janvier 2000 dont est issu l'article L.3111-2 du code du travail (à l'époque, l'article L.212-15.1) témoigne des incertitudes pesant sur la définition du cadre dirigeant :. […][…]allemand qui renvoie au manager assurant la responsabilité économique de l'entreprise.
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