Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre Ier : Conditions du travail / Chapitre II : Durée du travail / Section 5 : Dispositions particulières relatives aux cadres
Article L212-15-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2000
Est créé par : Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 11 () JORF 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaires • 12
Pour mémoire, l'article L.3111-2 alinéa 1 du code du travail dispose que sont exclus de la règlementation de la durée du travail les cadres dirigeants. […] cidTexte=JORFTEXT000000398162&fastPos=1&fastReqId=572574892&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">Loi Aubry n°2000-37 du 19 janvier 2000 dont est issu l'article L.3111-2 du code du travail (à l'époque, l'article L.212-15.1) témoigne des incertitudes pesant sur la définition du cadre dirigeant : […] Cette particularité, comme le fait que ne soit pas visée dans l'article L. 212-15-1 la catégorie des cadres dits « supérieurs », invite donc à se limiter au premier cercle autour du dirigeant, comme le font nombre de conventions collectives de branche (exemple de la chimie). […]
Lire la suite…Décisions • 393
[…] Par jugement rendu le 15 mars 2007, le conseil (section encadrement) a : […] Que cependant, pour apporter à la cour des éléments de conviction au sens de l'article L.3171-4 du code du travail (ancien article L.212-1-1) M me X ne produit qu'un tableau d'heures établi en cours de procédure sous la mention 'dossier C' ;
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[…] Enfin, sur les dommages et intérêts réclamés pour repos non pris, elle rappelle que conformément au dispositions de l'article L 212-15-1 du code du travail, le salarié n'était pas soumis à la législation relative à la durée du travail.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 22 mars 2011, n° 09/08162
[…] Catégorie : 01 […] Les articles L.3121 et suivants du Code du travail (anciens articles L.212-15-1 et suivants) prévoient la possibilité et les modalités de conclusion de conventions individuelles de forfait pour les cadres autonomes que la nature de leurs fonctions conduit à ne pas suivre l'horaire collectif applicable dans le service auquel ils appartiennent.
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[…] Cette particularité, comme le fait que ne soit pas visée dans l'article L. 212-15-1 la catégorie des cadres dits « supérieurs », invite donc à se limiter au premier cercle autour du dirigeant, comme le font nombre de conventions collectives de branche (exemple de la chimie). […] […] Elle a ainsi relevé : […] cidTexte=JORFTEXT000000398162&fastPos=1&fastReqId=572574892&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">Loi Aubry n°2000-37 du 19 janvier 2000 dont est issu l'article L.3111-2 du code du travail (à l'époque, l'article L.212-15.1) témoigne des incertitudes pesant sur la définition du cadre dirigeant :. […][…]allemand qui renvoie au manager assurant la responsabilité économique de l'entreprise.
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