Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre Ier : Conditions du travail / Chapitre II : Durée du travail / Section 5 : Dispositions particulières relatives aux cadres
Article L212-15-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. L3111-2 (VD)
Entrée en vigueur le 1 février 2000
Est créé par : Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 11 () JORF 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaires • 15
A cet égard, la Cour de cassation (Cass.soc. 16 décembre 2008 n° 07-42.107, bull. n° 250) a jugé que : « Vu l'article L. 212-15-3 I, devenu L. 3121-38 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ;
Lire la suite…A cet égard, la Cour de cassation (Cass.soc. 16 décembre 2008 n° 07-42.107, bull. n° 250) a jugé que : « Vu l'article L. 212-15-3 I, devenu L. 3121-38 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ;
Lire la suite…Décisions • 352
[…] — Fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à 3.174, 01 € bruts; […] Attendu que selon l'article 5 du contrat de travail, la salariée n'était pas astreinte à un horaire précis, mais devait consacrer le temps nécessaire au bon exer- cice de ses fonctions; qu'il s'ensuit que madame X n'était pas soumise à l'horaire collectif de l'entreprise; que n'étant pas cadre dirigeante au sens de l'article L. 212-15-1 du code du travail, elle s'est vue ainsi reconnaître par l'Asso-ciation LES PARENTELES l'autonomie nécessaire pour fixer elle-même le temps qu'elle devait consacrer à l'exercice de son activité salariée;
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[…] L'article 15 prévoit que conformément à l'article L.212-15-1 du code du travail, la formule du forfait sans référence horaire peut être adoptée avec les salariés qui l'acceptent, dès lors qu'ils ont la qualité de cadre au sens des conventions et accords collectifs de branche de la métallurgie, que leur sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qu'ils sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qu'ils perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou dans leur établissement.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 22 mars 2011, n° 09/08162
[…] Catégorie : 01 […] Les articles L.3121 et suivants du Code du travail (anciens articles L.212-15-1 et suivants) prévoient la possibilité et les modalités de conclusion de conventions individuelles de forfait pour les cadres autonomes que la nature de leurs fonctions conduit à ne pas suivre l'horaire collectif applicable dans le service auquel ils appartiennent.
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