Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre Ier : Conditions du travail / Chapitre II : Durée du travail / Section 5 : Dispositions particulières relatives aux cadres
Article L212-15-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2000
Est créé par : Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 11 () JORF 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaires • 6
[…] Mais attendu que, selon l'article L. 212-15-3 du code du travail, devenu les articles L. 3121-38 et L. 3121-40 de ce code, en sa rédaction applicable en la cause, les salariés ayant la qualité de cadre au sens des conventions collectives de branche ou du premier […] alinéa de l'article 4 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et qui ne relèvent pas des dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-2 doivent bénéficier d'une réduction effective de leur durée de travail, […]
Lire la suite…Décisions • 130
[…] Cependant l'Inspecteur du Travail, saisi par Monsieur D sur le paiement de ses heures supplémentaires de 2005, avait estimé par courrier du 14 février 2006, complété le 2 mars 2006, que le paiement des heures supplémentaires accomplies par le salarié au delà de son forfait de 38 heures lui était du en vertu des dispositions de l'article L. 212-15-2 du Code du travail et de l'accord précité qui n'excluait pas le Directeur, sauf à prouver que ces heures n'avaient pas été accomplies ou à justifier d'une décision du Conseil d'Administration qui privilégierait la récupération.
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[…] Comme les premiers juges l' ont justement analysé, la S. A. Constantin ne peut valablement invoquer une convention de forfait, alors que le contrat de travail ne mentionne pas le nombre d' heures incluses dans le forfait et que, compte tenu de ses fonctions postérieurement au 3 novembre 2003, Monsieur X… qui avait précédemment le statut d' agent de maîtrise, doit être considéré comme un « cadre intégré » conformément à l' article L. 212- 15- 2 du Code du Travail.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2010, 09-41.155, Inédit
[…] 1° / que si l'article 2 de l'avenant du 29 janvier 2000 à l'accord national du 28 juillet 1989 exige une convention de forfait, cette condition peut résulter des stipulations d'un accord d'entreprise ; […] qui ont ajouté au texte, ont violé les articles L. 3121-39 et L. 3121-38 du code du travail, ensemble l'article 2 de l'avenant du 29 janvier 2000 à l'accord national du 28 juillet 1998 et l'accord d'entreprise du 29 décembre 1982 ; […] qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 212-15-2 et L. 212-15-3 du Code du travail (devenus respectivement les articles L. 3121-39 et L. 3121-38 du même Code), ensemble l'article 2 de l'avenant du 29 janvier 2000, […]
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