Article L212-15-4 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/02/2000

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L3121-50 (VD), Code du travail - art. L3121-41 (VD)

Entrée en vigueur le 1 février 2000

Est créé par : Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 11 () JORF 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Lorsqu'une convention de forfait en heures a été conclue avec un salarié relevant des dispositions des articles L. 212-15-2 ou L. 212-15-3, la rémunération afférente au forfait doit être au moins égale à la rémunération que le salarié recevrait compte tenu du salaire minimum conventionnel applicable dans l'entreprise et des bonifications ou majorations prévues à l'article L. 212-5.
Lorsque le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours en application des dispositions du III de l'article L. 212-15-3 ne bénéficie pas d'une réduction effective de sa durée de travail ou perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, ce dernier peut, nonobstant toute clause contraire, conventionnelle ou contractuelle, saisir le tribunal afin que lui soit allouée une indemnité calculée en fonction du préjudice subi eu égard notamment au niveau du salaire minimum conventionnel applicable ou, à défaut, de celui pratiqué dans l'entreprise, et correspondant à sa qualification.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 février 2000
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

Commentaires2

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions50


1Cour d'appel d'Angers, 27 août 2013, n° 11/02432
Infirmation partielle

[…] Selon l'article L.212-15-4 devenu l'article L.3121-47 du code du travail, lorsqu'un salarié perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut, nonobstant toute clause contraire, conventionnelle ou contractuelle, saisir le juge judiciaire afin que lui soit allouée une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, eu égard notamment au niveau du salaire pratiqué dans l'entreprise, et correspondant à sa qualification.

 Lire la suite…
  • Associations·
  • Licenciement·
  • Travail·
  • Gestion·
  • Salarié·
  • Indemnité·
  • Congés payés·
  • Préavis·
  • Commun accord·
  • Critère

2Cour d'appel de Chambéry, 20 novembre 2007, n° 07/00629
Infirmation

[…] Que dès lors qu'il n'est pas établi que M. X était susceptible de relever du régime du forfait en jours qui lui a été appliqué, celui-ci n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L. 212-15-4, alinéa 2 du code du travail ouvrant droit à une indemnité spécifique, mais peut, conformément au droit commun, réclamer le paiement d'heures supplémentaires impayées au titre de l'année 2005 ;

 Lire la suite…
  • Stock·
  • Responsable·
  • Travail·
  • Erreur·
  • Réception·
  • Forfait·
  • Heures supplémentaires·
  • Contrôle·
  • Congés payés·
  • Licenciement

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 juin 2007, n° 06/14141
Confirmation

[…] Que M. X soutient que la société ORGASYNTH-INDUSTRIE ne peut lui opposer la convention de forfait de 217 jours instituée par avenant du 5 septembre 2000, pris en application de l'accord-cadre sur l'organisation et la durée du travail dans les industries chimiques en date du 8 février 1999 et de l'accord d'établissement sur la réduction du temps de travail en date du 27 juin 2000, dès lors que non seulement cette convention n'est pas conforme à l'article L-212-15-3 III du Code du Travail (défaut de mention obligatoire) mais qu'en outre elle contrevient aux dispositions de l'article L-212-15-4 du Code du Travail dans la mesure où :

 Lire la suite…
  • Travail·
  • Mise à pied·
  • Informatique·
  • Employeur·
  • Harcèlement moral·
  • Titre·
  • Gestion·
  • Prime·
  • Industrie·
  • Comptable
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).