Article L212-16 du Code du travailAbrogé

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L3133-8 (VD), Code du travail - art. L3133-7 (VD), Code du travail - art. L3133-10 (VD), Code du travail - art. L3133-11 (VD), Code du travail - art. L3133-9 (VD)

Entrée en vigueur le 18 avril 2008

Une journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunéré pour les salariés et de la contribution prévue au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles pour les employeurs.

Une convention, un accord de branche ou une convention ou un accord d'entreprise détermine la date de la journée de solidarité. Cet accord peut prévoir soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai, soit le travail d'un jour de réduction du temps de travail tel que prévu à l'article L. 212-9, soit toute autre modalité permettant le travail d'un jour précédemment non travaillé en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises.

Lorsque l'entreprise travaille en continu ou est ouverte tous les jours de l'année, l'accord collectif ou, à défaut, l'employeur peut fixer, le cas échéant, une journée de solidarité différente pour chaque salarié.

Par dérogation au deuxième alinéa, en l'absence de convention ou d'accord, la journée de solidarité est le lundi de Pentecôte.

Le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération lorsque le salarié est rémunéré en application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ainsi que, dans la limite de la valeur d'une journée de travail, pour les salariés dont la rémunération est calculée par référence à un nombre annuel de jours de travail conformément au III de l'article L. 212-15-3.

Pour les salariés à temps partiel, la limite de sept heures prévue au sixième alinéa est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.

Les heures correspondant à la journée de solidarité, dans la limite de sept heures ou de la durée proportionnelle à la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel, ne s'imputent ni sur le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 ni sur le nombre d'heures complémentaires prévu aux articles L. 212-4-3 et L. 212-4-4. Elles ne donnent pas lieu à repos compensateur.

Le travail de la journée de solidarité dans les conditions prévues par le présent article ne constitue pas une modification du contrat de travail.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par dérogation aux articles 105 a et 105 b du code professionnel local.

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Entrée en vigueur le 18 avril 2008
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
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Commentaires


1… Commentaire de la décision n° 2011-148/154 QPC du 22 juillet 2011 - M. Bruno L. et autres [Journée de solidarité] …
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 juillet 2011

Bruno L., enregistrée sous le numéro 2011-148 QPC et portant sur les dispositions : – des articles L. 212-16, L. 212-17, L. 212-4-2, L. 212-8, L. 212-9, L. 212-15-3 du code du travail et des articles L. 713-14, L. 713-15 et L. 713-19 du code rural, dans leur rédaction issue respectivement des articles 2 et 3 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ; – des articles 4, […]

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2Fixation de la journée de solidarité et consultation du comité d'entreprise
juridiconline.com · 12 juillet 2010

Le 26 novembre 2007, le conseil de prud'hommes de Remiremont les a déboutés de leurs demandes d'indemnisation au titre de la non-consultation du comité d'entreprise à propos de la détermination du jour de la journée de solidarité. […] Elle considère que "par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 212-16 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, en l'absence de convention ou d'accord, la journée de solidarité était fixée par la loi au lundi de Pentecôte ; que, dès lors, le défaut de consultation du comité d'entreprise n'a pu avoir aucune incidence sur le choix de la date de cette journée".

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3Fixation de la journée de solidarité et consultation du comité d'entreprise
juridiconline.com · 12 juillet 2010

Le 26 novembre 2007, le conseil de prud'hommes de Remiremont les a déboutés de leurs demandes d'indemnisation au titre de la non-consultation du comité d'entreprise à propos de la détermination du jour de la journée de solidarité. […] Elle considère que "par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 212-16 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, en l'absence de convention ou d'accord, la journée de solidarité était fixée par la loi au lundi de Pentecôte ; que, dès lors, le défaut de consultation du comité d'entreprise n'a pu avoir aucune incidence sur le choix de la date de cette journée".

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1Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2008, 06-44.836, Inédit
Rejet

[…] 3°/ qu'en application de l'article L. 212-16 du code du travail, pour les salariés, la journée de solidarité prend la forme d'une journée de travail supplémentaire non rémunérée ; qu'en validant une retenue de salaire effectuée pour une absence ne courant que pendant une période durant laquelle le salarié n'aurait perçu aucune rémunération, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-42 et L. 212-16 du code du travail et 1134 du code civil ;

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2Tribunal administratif de Marseille, 21 avril 2011, n° 0900740
Rejet

[…] Considérant que M me X, professeur agrégé d'éducation musicale et chant choral affectée au collège du Pays de Banon, a fait l'objet d'une retenue sur son traitement du mois d'octobre 2007 pour service non fait le 31 août 2007 au titre de la journée de solidarité instituée par l'article L. 212-16 du code du travail ; que la requête de M me X tend, d'une part au remboursement de la somme de 111,11 euros prélevée à raison de cette retenue, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, d'autre part à la condamnation de l'Etat à lui verser des dommages et intérêts d'un montant égal à cette somme ;

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3Tribunal administratif de Nantes, 12 décembre 2008, n° 0602049
Annulation

[…] Considérant que la loi du 30 juin 2004 susvisée a, notamment, inséré dans le code du travail alors applicable, un article L.212-16 instituant une journée de solidarité en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées ; qu'en son article 6 concernant les modalités de fixation de cette journée dans la fonction publique, ladite loi dispose : « Pour les fonctionnaires et agents non titulaires relevant… de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale…, […]

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