Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre Ier : Conditions du travail / Chapitre II : Durée du travail / Section 6 : Journée de solidarité
Article L212-17 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2004
Est créé par : Loi 2004-626 2004-06-30 art. 2 1° JORF 1er juillet 2004 rectificatif JORF 27 novembre 2004
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaires • 5
Bruno L., enregistrée sous le numéro 2011-148 QPC et portant sur les dispositions : – des articles L. 212-16, L. 212-17, L. 212-4-2, L. 212-8, L. 212-9, L. 212-15-3 du code du travail et des articles L. 713-14, L. 713-15 et L. 713-19 du code rural, dans leur rédaction issue respectivement des articles 2 et 3 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ; – des articles 4, […]
Lire la suite…L. 212-17 nouveau du Code du Travail). Si le salarié choisit de travailler, les heures effectuées doivent donner lieu à rémunération. Le principe est celui de la non-rémunération de cette journée de solidarité : - dans la limite de 7 heures pour les salariés mensualisés ; - dans la limite de la valeur d'une journée de travail pour les cadres ayant conclu des conventions de forfait en jours. […] L. 212-16 nouveau du Code du Travail) : - un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Suivant les dispositions incluses dans le code du travail sous les articles L. 212-16 et L 212-17, il était prévu que cette journée prenne la forme d'une journée de travail supplémentaire, non rémunérée pour les salariés, une contribution financière étant par ailleurs versée par les employeurs. […]
Lire la suite…- Journée de solidarité·
- Handicapé mental·
- Jour férié·
- Salarié·
- Dominique·
- Convention collective·
- Temps de travail·
- Calcul·
- Associations·
- Code du travail
[…] — des articles L. 212-16, L. 212-17, L. 212-4-2, L. 212-8, L. 212 9, L. 212-15-3 du code du travail et des articles L. 713-14, L. 713-15 et L. 713-19 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue respectivement des articles 2 et 3 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,
Lire la suite…- Journée de solidarité·
- Fonction publique·
- Salarié·
- Durée·
- Code du travail·
- Personne âgée·
- Conseil constitutionnel·
- Autonomie·
- Temps partiel·
- Accord
3. Cour d'appel de Rouen, 13 novembre 2007, 07/1592
[…] La loi du 30 juin 2004, reprise sous les articles L 212-16 et L 212-17 du code du travail, prévoit que les salariés travaillent une « journée supplémentaire de travail non rémunéré pour les salariés ».
Lire la suite…- Travail·
- Discrimination·
- Salarié·
- Poste·
- Salaire·
- Rémunération·
- Chef d'atelier·
- Employeur·
- Entreprise·
- Journée de solidarité