Article L212-19 du Code du travailAbrogé

[…] — il est indifférent à la solution du présent litige que les dispositions de l'article L. 3313-2 du code des transports, créé par l'ordonnance 2010-1307 du 28 octobre 2010, soient postérieures à l'accord d'entreprise du 7 juillet 2004 dans la mesure où ce texte est issu de la recodification du code du travail et n'est, en réalité, que la reprise de l'article L. 212-19 ancien du code du travail qui déclarait les conventions de forfait en heures sur l'année inapplicables au personnel roulant des entreprises de transport routier étant observé qu'en 2006, ces dispositions ont été étendues aux conventions de forfait en jours sur l'année ;

[…] Attendu qu'en conséquence Mr X… percevra l'indemnité conventionnelle de licenciement,1 " indemnité de préavis et 1'indemnité de congés payés en découlant. La juridiction prud'homale a condamné l'employeur à lui payer diverses sommes et indemnités au titre de la violation du statut protecteur à savoir : * 64 966,36 € au titre de l'indemnité pour le préjudice subi, conformément aux dispositions prévues à l'article L 212-19 du Code du Travail * la somme de 11 212,32 € au titre des quatre mois d'indemnité de préavis. * la somme de 1 121,23 € au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis.