Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre Ier : Conditions du travail / Chapitre III : TRAVAIL DE NUIT / SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FEMMES
Article L213-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1979
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux femmes qui occupent des postes de direction ou de caractère technique et impliquant une responsabilité, non plus qu'aux femmes occupées dans les services de l'hygiène et du bien-être qui n'effectuent pas normalement un travail manuel.
Commentaires • 47
cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903831&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5422-9 du code du travail, à hauteur d'un taux ne tenant pas compte de l'application des dispositions prévues aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 5422-12 du même code qui sont assises sur les rémunérations ou gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l'objet d'une réduction dégressive.
Lire la suite…[…] – L'annulation des réductions ou exonérations de cotisations ou contributions est plafonnée à hauteur du montant total des sommes mentionnées aux articles L. 8222-2 et L. 8222-3 du code du travail dues aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime.
Lire la suite…Décisions • 205
[…] qu'il résulte des dispositions de la loi du 9 Mai 2001 qui a modifié l'article L.213-1-1 alinéa 1 du Code du Travail, que tout travail entre 21 h et 6 h est considéré comme travail de nuit ; […]
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[…] — de dire qu'elle a fait une parfaite application des dispositions des articles L.213-1 et 213-4 du Code du travail, de l'article 5-12 de la CCN du commerce et de détail à prédominance alimentaire, du PV de désaccord dressé le 8 juin 2002, et de l'avenant n° 5 du 26/11/2003 étendu par arrêté du 07/05/04,
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3. Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 12 octobre 2016, n° 13/09349
[…] Procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 SEPTEMBRE 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame A B, […] Ensuite en application de l'article L. 8221-5 du Code du travail, la dissimulation d'emploi salarié est caractérisée soit par un défaut de déclaration préalable à l'embauche, soit par l'absence ou l'irrégularité du bulletin de paie, soit par le défaut de déclaration des salaires et cotisations. Ces trois formes constituent des conditions alternatives dont une seule suffit. […] 213-1
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Les articles L.8271-1 et suivants du code du travail organisent la recherche et la constatation des infractions constitutives du travail illégal au nombre desquelles le délit de travail dissimulé, et les dispositions alors applicables de l'article L.8271-8-1 du code du travail (devenu L.8271-6-4) font obligation aux agents de contrôle mentionnés à l'article L.8271-1-2 de communiquer leurs procès-verbaux de travail dissimulé aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L.213-1 et L. 752-1 du code de la sécurit […]
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