Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre Ier : Conditions du travail / Chapitre III : TRAVAIL DE NUIT / Section 1 : Dispositions générales
Article L213-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 juillet 2005
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2005-810 du 20 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 21 juillet 2005
1° Soit accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de son temps de travail quotidien durant la période définie à l'article L. 213-1-1 ;
2° Soit accomplit, au cours d'une période de référence, un nombre minimal d'heures de travail de nuit au sens de l'article L. 213-1-1.
Le nombre minimal d'heures de travail de nuit et la période de référence mentionnés au 2° sont fixés par convention ou accord collectif étendu ou, à défaut, par décret en Conseil d'Etat pris après consultation des organisations syndicales les plus représentatives au plan national des employeurs et des salariés.
Commentaires • 17
Il précise notamment les modalités selon lesquelles la personne détenue, dans les conditions adaptées à sa situation et nonobstant l'absence de contrat de travail, bénéficie des dispositions relatives à l'insertion par l'activité économique prévues aux articles L. 5132-1 à L. 5132-17 du code du travail. […] La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail. […]
Lire la suite…Décisions • 176
[…] Considérant qu'il n'est pas utilement discuté de ce que le salarié était un travailleur de nuit au sens du 1o du premier alinéa de l'article L. 213-2 du Code du travail ; qu'il résulte des éléments de la cause qu'il a effectué 708 heures de travail de nuit ;
Lire la suite…- Travail de nuit·
- Contrats·
- Titre·
- Durée·
- Salarié·
- Indemnité·
- Licenciement·
- Requalification·
- Repos compensateur·
- Code du travail
[…] Considérant que les articles L213-1-1 et L213-2 du Code du travail qualifient depuis cette date 'travailleur de nuit' tout salarié employé pendant 3H comprises entre 21H et 6H du matin deux fois au moins par semaine; […] Considérant que le même document établit que la catégorie des sténographes évolue du coefficient 149 au coefficient 213, atteint par X Y en début d'année 2001 ;
Lire la suite…- Journaliste·
- Repos compensateur·
- Coefficient·
- Carrière·
- Congé·
- Horaire·
- Salarié·
- Travail de nuit·
- Ancienneté·
- Prime
3. Cour d'appel de Colmar, 22 janvier 2015, n° 14/03505
[…] comme l'employeur le précise, été étendu par arrêté du 2 juillet 2002 entré en application le 21 juillet 2002, mais sous la réserve expresse que, « pour le personnel sédentaire, la compensation sous forme de repos que vise l'article 3.2 soit accordée à tout le personnel sédentaire de nuit au sens de l'article L213-2 du code du travail, […] force est de constater que les dispositions de l'article 3.1. de l'accord du 14 novembre 2001 dérogent clairement aux dispositions d'ordre public de l'article L 3122-39 du code du travail en ce sens que le repos compensateur est obligatoire et qu'il ne peut y être suppléé par une seule compensation pécuniaire ;
Lire la suite…- Repos compensateur·
- Travail de nuit·
- Compensation·
- Salarié·
- Travailleur·
- Accord·
- Transport routier·
- Entreprise de transport·
- Ordre public·
- Entreprise
nos jours à l'article L. 3141-5 du code du travail, sont par exemple assimilés à du temps de travail effectif les divers congés pour événements familiaux (article L. 3142-2 du même code). […] application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail ». […] II. – L'examen de la constitutionnalité des dispositions contestées * La Cour de cassation n'ayant pas précisé, dans son arrêt de renvoi, la version dans laquelle l'article L. 3141-3 du code du travail et le 5° de l'article L. 3141-5 du même code étaient renvoyés, […]
Lire la suite…