Article L213-3 du Code du travail

[…] Considérant que selon l'article R.213-4 du Code du travail l'application de la dérogation à la durée quotidienne, fixée à huit heures par l'article L. 213-3, du travail effectué par un travailleur de nuit est subordonnée à la condition que des périodes de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures effectuées en application de la dérogation soient accordées aux salariés concernés ; que ce repos doit être pris dans les plus brefs délais à l'issue de la période concernée ; que lorsque, dans les cas exceptionnels, l'octroi de ce repos n'est pas possible pour des raisons objectives, une contrepartie équivalente permettant d'assurer une protection appropriée au salarié concerné doit être prévue par l'accord ;

[…] Quant au grief de l'appelant relatif aux horaires de travail de nuit, la société T.F.E. C invoque les dispositions de l'article L.3122-34 (anciennement L.213-3) du Code du travail, dont il résulte que les règles limitant à 8 h. la durée du travail par jour ne sont pas applicables au personnel roulant sans que le salarié ait discuté cet argument, ces dispositions légales permettant de porter la durée à 10 h. De plus, l'employeur invoque un accord de branche conclu le 14 novembre 2001, qui prévoit la possibilité de porter cette durée, quand il s'agit de travail de nuit, à 12 h. une fois par mois, accord étendu par un arrêté du 2 juillet 2002. Le salarié n'établit pas non plus d'éléments de fait démontrant que l'employeur aurait méconnu ses obligations à cet égard.