Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre Ier : Conditions du travail / Chapitre III : TRAVAIL DE NUIT / SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FEMMES
Article L213-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaires • 13
L. 3122-32, L. 3122-33 et L. 3122-36 du code du travail. […] Les dispositions introduites par cette loi ont été recodifiées par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail, laquelle a été ratifiée par la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008. L'article L. 3122-29 du code du travail définit le travail de nuit en ces termes : « Tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit. 1 Décret n° 2002-792 du 3 mai 2002 pris pour l'application des articles L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4 et L. 213-5 du code du travail.
Lire la suite…Décisions • 108
[…] Quant au grief de l'appelant relatif aux horaires de travail de nuit, la société T.F.E. C invoque les dispositions de l'article L.3122-34 (anciennement L.213-3) du Code du travail, dont il résulte que les règles limitant à 8 h. la durée du travail par jour ne sont pas applicables au personnel roulant sans que le salarié ait discuté cet argument, ces dispositions légales permettant de porter la durée à 10 h. De plus, l'employeur invoque un accord de branche conclu le 14 novembre 2001, qui prévoit la possibilité de porter cette durée, quand il s'agit de travail de nuit, à 12 h. une fois par mois, accord étendu par un arrêté du 2 juillet 2002. Le salarié n'établit pas non plus d'éléments de fait démontrant que l'employeur aurait méconnu ses obligations à cet égard.
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[…] Considérant que selon l'article R.213-4 du Code du travail l'application de la dérogation à la durée quotidienne, fixée à huit heures par l'article L. 213-3, du travail effectué par un travailleur de nuit est subordonnée à la condition que des périodes de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures effectuées en application de la dérogation soient accordées aux salariés concernés ; que ce repos doit être pris dans les plus brefs délais à l'issue de la période concernée ; que lorsque, dans les cas exceptionnels, l'octroi de ce repos n'est pas possible pour des raisons objectives, une contrepartie équivalente permettant d'assurer une protection appropriée au salarié concerné doit être prévue par l'accord ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 23 mai 2014, n° 12/05843
[…] *ordonné l' exécution provisoire, […] En l'état, il existe pour les établissements relevant de la convention collective du 31 octobre 1951 un accord de branche sur le travail de nuit en date du 17 avril 2002 fixant la durée du travail à 12 heures pour les salariés de nuit par dérogation à l'article 213-3 ancien du code du travail.
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