Article L213-4 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973
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Version10/05/2001
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Version19/01/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Ordonnance 1967-09-27 art. 11, Code du travail 23

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L3122-36 (VD), Code du travail - art. L3122-39 (VD), Code du travail - art. L3122-40 (VD), Code du travail - art. L3122-41 (VD)

Entrée en vigueur le 10 mai 2001

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2001-397 du 9 mai 2001 - art. 17 () JORF 10 mai 2001

Modifié par : Loi 2001-397 2001-05-09 art. 17 I, VI JORF 10 mai 2001

Les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont occupés sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale.
L'accord collectif visé à l'article L. 213-1 doit prévoir une contrepartie sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale. L'accord collectif prévoit, en outre, des mesures destinées à améliorer les conditions de travail des travailleurs, à faciliter l'articulation de leur activité nocturne avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales, notamment en ce qui concerne les moyens de transport, et à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment par l'accès à la formation. L'accord collectif prévoit également l'organisation des temps de pause.
Par dérogation à l'article L. 213-1, à défaut de convention ou d'accord collectif et à condition que l'employeur ait engagé sérieusement et loyalement des négociations tendant à la conclusion d'un tel accord, les travailleurs peuvent être affectés à des postes de nuit après autorisation de l'inspecteur du travail accordée notamment après vérification des contreparties qui leur seront accordées au titre de l'obligation définie au premier alinéa ci-dessus, de l'existence de temps de pause et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'engagement de négociations loyales et sérieuses visé ci-dessus implique le respect par l'employeur des obligations prévues au présent alinéa. Il doit avoir convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions. Il doit également leur avoir communiqué les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et avoir répondu aux éventuelles propositions des organisations syndicales.
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Entrée en vigueur le 10 mai 2001
Sortie de vigueur le 19 janvier 2005
4 textes citent l'article

Commentaires13


1Commentaire de la décision n° 2014-373 QPC du 4 avril 2014 - Société Sephora [Conditions de recours au travail de nuit]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 avril 2014

L. 3122-32, L. 3122-33 et L. 3122-36 du code du travail. […] Les dispositions introduites par cette loi ont été recodifiées par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail, laquelle a été ratifiée par la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008. L'article L. 3122-29 du code du travail définit le travail de nuit en ces termes : « Tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit. 1 Décret n° 2002-792 du 3 mai 2002 pris pour l'application des articles L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4 et L. 213-5 du code du travail.

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2Travail - Travail De Nuit - Réglementation
M. Morel-A-L'Huissier Pierre · Questions parlementaires · 26 mai 2003

L'article L. 213-4 du code du travail modifié par la loi n° 2001-39 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes précise que les travailleurs de nuit bénéficient d'une contrepartie au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont occupés. […]

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3Banques Et Établissements Financiers - Banque De France - Travail De Nuit. Réglementation
Mme Billard Martine · Questions parlementaires · 18 novembre 2002

La loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a encadré le travail de nuit (code du travail art. L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-4). […] Il en résulte que la Banque de France ne peut pas déroger à la durée maximale de la vacation de nuit, alors qu'une partie importante de son personnel est soumise au travail de nuit. […] Selon les termes de l'article L. 213-3 du code du travail, la durée quotidienne du travail effectué par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heures. […]

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Décisions116


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 juin 2008, n° 08/13356
Confirmation

[…] — les dispositions de l'article L.213-4 du Code du Travail édictent que les salariés bénéficient de contreparties au titre du travail de nuit qu'ils réalisent sous forme de repos compensateur et le cas échéant sous forme de compensation salariale, ces contreparties étant prévues par une convention ou un accord collectif de branche, d'entreprise ou d'établissement ; or, aucune disposition conventionnelle, aucun accord collectif ne prévoyait une contrepartie pécuniaire pour les heures effectuées la nuit de manière non exceptionnelle ;

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2Cour d'appel de Lyon, 14 février 2008, n° 08/00748
Infirmation

[…] — de dire qu'elle a fait une parfaite application des dispositions des articles L.213-1 et 213-4 du Code du travail, de l'article 5-12 de la CCN du commerce et de détail à prédominance alimentaire, du PV de désaccord dressé le 8 juin 2002, et de l'avenant n° 5 du 26/11/2003 étendu par arrêté du 07/05/04,

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3Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2009, n° 08/02010
Infirmation

[…] Qu'il est ainsi démontré, au vu de ces mêmes feuilles de service, que l'intéressé devait travailler quatre-vingt nuits, de 20 h 00 à 8 h 00, sur l'entière période du 22 juin au 6 novembre 2005, en dépassant par suite la durée légale quotidienne du travail, telle que par ailleurs fixée par l'article L 213-4 alinéa 1 er , devenu L 3122-39, du code du travail ;

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