Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre Ier : Conditions du travail / Chapitre III : TRAVAIL DE NUIT / Section 1 : Dispositions générales
Article L213-1-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mai 2001
Est créé par : Loi 2001-397 2001-05-09 art. 17 I, III JORF 10 mai 2001
Est créé par : Loi n°2001-397 du 9 mai 2001 - art. 17 () JORF 10 mai 2001
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Une autre période de neuf heures consécutives, comprise entre 21 heures et 7 heures mais comprenant, en tout état de cause, l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures, peut être substituée à la période mentionnée au premier alinéa par une convention ou un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement. A défaut d'accord et lorsque les caractéristiques particulières de l'activité de l'entreprise le justifient, cette substitution peut être autorisée par l'inspecteur du travail après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel s'ils existent.
Commentaires • 12
Décisions • 174
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 213-1-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi no 2001-397 du 9 mai 2001, tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit ; que le deuxième alinéa de ce même article prévoit qu'une autre période de 9 heures consécutives, comprises entre 21 heures et 7 heures mais comprenant, en tout état de cause, l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures peut être substituée à la période mentionnée ci-dessus, par une convention collective ou un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement
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[…] qu'il résulte des dispositions de la loi du 9 Mai 2001 qui a modifié l'article L.213-1-1 alinéa 1 du Code du Travail, que tout travail entre 21 h et 6 h est considéré comme travail de nuit ; […]
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3. Cour d'appel de Lyon, 14 février 2008, n° 08/00748
[…] — de dire qu'elle a fait une parfaite application des dispositions des articles L.213-1 et 213-4 du Code du travail, de l'article 5-12 de la CCN du commerce et de détail à prédominance alimentaire, du PV de désaccord dressé le 8 juin 2002, et de l'avenant n° 5 du 26/11/2003 étendu par arrêté du 07/05/04,
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. 3121-26 à L. 3121-32 du code du travail relatifs au « repos compensateur obligatoire » ; 14. […] L. 1233-3 du code du travail ;
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