Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre Ier : Conditions du travail / Chapitre III : TRAVAIL DE NUIT / Section 1 : Dispositions générales
Article L213-4-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mai 2001
Est créé par : Loi n°2001-397 du 9 mai 2001 - art. 17 () JORF 10 mai 2001
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] L' Article L213-4-2 du Code du travail applicable au litige dispose : 'Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, le salarié peut demander son affectation sur un poste de jour.'. En l'espèce, il apparaît que dès le 20 août 2005, Madame A B X confirmait à Madame A B X que sa situation familiale et le fait qu'elle était seule pour s'occuper de ses enfants ne lui permettaient pas d'effectuer des vacations de nuit. Or, il ressort des pièces produites que M me E C-D (entreprise EPS – Europ Prévention Sécurité) n'a pas répondu à sa demande, n'a tenu aucun compte de celle-ci .
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2. Cour d'appel de Pau, 20 décembre 2007, n° 06/01910
[…] Que le tribunal a considéré que Madame Y X ne pouvait utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 213-4-2 du Code du travail et a estimé qu'elle avait commis une faute d'une gravité suffisante qui justifiait la demande de licenciement ;
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