Article L213-4-2 du Code du travailAbrogé

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Version10/05/2001

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. L3122-44 (VD)

Entrée en vigueur le 10 mai 2001

Est créé par : Loi n°2001-397 du 9 mai 2001 - art. 17 () JORF 10 mai 2001

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, le salarié peut demander son affectation sur un poste de jour.
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Entrée en vigueur le 10 mai 2001
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

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Décisions2


1Cour d'appel de Toulouse, 7 octobre 2009, n° 08/04069
Infirmation

[…] L' Article L213-4-2 du Code du travail applicable au litige dispose : 'Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, le salarié peut demander son affectation sur un poste de jour.'. En l'espèce, il apparaît que dès le 20 août 2005, Madame A B X confirmait à Madame A B X que sa situation familiale et le fait qu'elle était seule pour s'occuper de ses enfants ne lui permettaient pas d'effectuer des vacations de nuit. Or, il ressort des pièces produites que M me E C-D (entreprise EPS – Europ Prévention Sécurité) n'a pas répondu à sa demande, n'a tenu aucun compte de celle-ci .

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2Cour d'appel de Pau, 20 décembre 2007, n° 06/01910
Infirmation

[…] Que le tribunal a considéré que Madame Y X ne pouvait utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 213-4-2 du Code du travail et a estimé qu'elle avait commis une faute d'une gravité suffisante qui justifiait la demande de licenciement ;

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