Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre Ier : Conditions du travail / Chapitre III : TRAVAIL DE NUIT / Section 1 : Dispositions générales
Article L213-4-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mai 2001
Est créé par : Loi n°2001-397 du 9 mai 2001 - art. 17 () JORF 10 mai 2001
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaires • 2
Décisions • 13
Pour l'application des dispositions relatives à l'obligation de participer à l'effort de construction et de contribuer au financement de la formation professionnelle continue, et notamment des articles R.313-1 du code de la construction et de l'habitation et 163 nonies de l'annexe II du code général des impôts, […] Erreur de droit de la Cour administrative d'appel qui déduit du fait qu'aucun contrat de travail ou document comportant les précisions exigées par l'article L.213-4-3 du code du travail n'a été produit devant elle que des enseignants à temps non complet employés dans un établissement scolaire ne pouvaient être regardés que comme des salariés occupés d'une manière intermittente. […]
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[…] Qu'elle ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article L. 213-4-3 devenu l'article L. 3122-37 du Code du travail ; […]
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3. Cour d'appel de Paris, 5 juillet 2007, n° 06/00676
[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Juillet 2005 par le conseil de prud'hommes de PARIS section commerce RG n° 04/14544 […] En effet, au vu des plannings produits, Madame Y Z n'a travaillé de nuit que deux fois au cours de la dixième semaine, une fois, la onzième et deux fois la quinzième semaine et elle n'a pas refusé d'effectuer un travail de nuit en raison de ses obligations familiales ainsi que l'article L.213-4-3 du Code du travail le lui permettait.
Lire la suite…- Hôtel·
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