Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre Ier : Conditions du travail / Chapitre III : TRAVAIL DE NUIT / SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JEUNES TRAVAILLEURS
Article L213-8 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance 2001-174 2001-02-22 art. 3 II JORF 24 février 2001
Pour l'application du même article aux enfants de moins de seize ans, tout travail entre 20 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.
Commentaires • 3
. - Les articles L 213-7 et L 213-8 du code du travail disposent en effet que le travail de nuit est interdit pour les jeunes travailleurs ages de moins de dix-huit ans et que par « travail de nuit » il convient d'entendre tout travail entre 22 heures et 6 heures.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] M. X ne dément pas par ailleurs l'affirmation de M. Y, étayée par l'attestation de son père selon laquelle il commençait à travailler le matin à cinq heures, ce qui caractérise un travail de nuit au sens de l'article L 213-8 du code du travail , qui n'est possible pour l'apprenti de moins de18 ans en application des dispositions de l'article L 117B-4 du Code du travail que sur dérogation délivrée par l'inspecteur du travail .
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[…] Toujours selon l'inspection du travail, l'association des Petits chanteurs de Saint-Marc, est régie par les dispositions de l'article L.211-6, relatif à l'interdiction faite aux entreprises de spectacle d'engager un mineur de moins de 16 ans sans autorisation individuelle. Elle est également soumise aux dispositions des articles L.213-7 et R.213-8 du Code du travail relatives au travail de nuit des enfants.
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3. Cour d'appel de Colmar, du 31 mai 2001, 00/00881
[…] qui IN LIMINE LITIS a pris et développé ses conclusions du 2 mai 2001 2 Vu le jugement , rendu le 23 mai 2000 par le Tribunal de Police de SAVERNE qui, sur des poursuites à l'encontre de X… Alain pour : – emploi de deux apprentis à un travail de nuit – mineur de 18 ans, travail effectué après 22 heures entre le 01/08/1998 et le 21/07/1999, à LANDERSHEIM, infraction prévue par les articles L. 1 17-bis-4, L.213-7, L.213-8, R. 151-5 al. 1 du Code du travail et réprimée par l'article R. 151-5 al. 1 du Code du travail, – embauche de salarié sans déclaration préalable à organisme de protection sociale, en l'espèce à 21 reprises entre le 01/08/1998 et le 21/07/1999, à LANDERSHEIM, […]
Lire la suite…- Combinaison avec le procès-verbal constatant l'infraction·
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Le code du travail qui normalement s'applique à tout le secteur ne semble plus adapté pour ces entreprises, notamment au niveau des horaires de travail du soir. […] notamment les apprentis, entre 22 heures et 24 heures, d'autant qu'ils bénéficient d'une phase de repos importante entre le service du midi et celui du soir mais qui malheureusement n'est pas non plus prise en compte dans le code du travail. […] L'article L. 117 bis-4 du code du travail interdit en effet tout travail de nuit entre 22 heures et 6 heures aux apprentis âgés de moins de dix-huit ans, en corrélation avec l'article L. 213-8 du même code. […]
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