Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre II : Repos et congés / Chapitre préliminaire : Repos quotidien
Article L220-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L3131-1 (VD), Code du travail - art. L3131-2 (VD)
Entrée en vigueur le 14 juin 1998
Est créé par : Loi n°98-461 du 13 juin 1998 - art. 6 () JORF 14 juin 1998
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Une convention ou un accord collectif étendu peut déroger aux dispositions de l'alinéa précédent, dans des conditions fixées par décret, notamment pour des activités caractérisées par la nécessité d'assurer une continuité du service ou par des périodes d'intervention fractionnées.
Ce décret prévoit également les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du premier alinéa à défaut de convention ou d'accord collectif étendu, et en cas de travaux urgents en raison d'un accident ou d'une menace d'accident ou de surcroît exceptionnel d'activité.
Commentaires • 23
Code du travail issu de la loi du 2 janvier 1973 LIVRE II : RÈGLEMENTATION DU TRAVAIL. TITRE II : REPOS ET CONGES. CHAPITRE III : Congés annuels. SECTION III : Indemnités de congé. - Article L. 233-14 du code du travail Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail 5 Lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il doit recevoir pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice déterminée d'après les dispositions des articles L. 223-11 à L. 223-13. […] Vu l'article L. 223-14 du Code du travail Attendu que la faute lourde prive le salarié de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la seule période en cours ; 13
Lire la suite…[…] R.6422-7-2 du Code du travail). Toutefois, le congé pour validation des acquis de l'expérience peut être pris, à la demande du salarié et après accord de l'employeur, en tout ou partie avant le terme du contrat de travail. […] R.6423-5 du Code du travail). […] Dans ce cas, il y aura lieu de procéder à une analyse de la situation, de prendre le cas échéant toutes dispositions adaptées pour respecter, en particulier, la durée minimale du repos quotidien prévue par l'article L. 220-1 du code du travail et de ne pas dépasser le nombre de jours travaillés, et ce dans les limites prévues au dernier alinéa de l'article L. 212-15-3-III dudit code ;
Lire la suite…Décisions • 425
[…] Que par la loi Aubry du 13 juin 1998, cette directive a été transposée en droit interne ; que l'article L 220-1 devenu L3131-1 et 2 du Code du Travail prévoit que tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives et qu'il peut être dérogé à ce principe par convention, accord collectif ou d'entreprise, les conditions étant définies par décret ;
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[…] Les deux premières obligations invoquées étaient prévues respectivement par les articles L. 220-2 et L. 220-1 du code du travail, en vigueur au moment où ils ont saisi le conseil de prud'hommes du HAVRE. Les appelants ne précisent pas le fondement de la troisième obligation dont ils soulèvent la violation, et n'établissent pas, ni même, d'ailleurs, ne soutiennent explicitement, qu'elle serait née ou révélée postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes.
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3. Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 14 janvier 2021, n° 17/05728
[…] Les éléments d'information ci-dessus définis permettront notamment de veiller au respect des dispositions des articles L. 220-1, L. 221-2 et L. 221-4 du code du travail qui leur sont applicables. » […]
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