Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre II : Repos et congés / Chapitre préliminaire : Repos quotidien
Article L220-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 1998
Est créé par : Loi n°98-461 du 13 juin 1998 - art. 6 () JORF 14 juin 1998
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaires • 11
En effet, au regard de la rédaction de l'article L. 220-2 du code du travail, il convient de considérer que la dérogation est limitée au seul remplacement de la pause de vingt minutes par une période équivalente attribuée au plus tard le lendemain. Par ailleurs, la rédaction de l'article L. 220-3 du code du travail ne permet pas d'affirmer avec certitude que la pause est fractionnable pour les services effectués sur des lignes de moins de 50 kilomètres. […] Il souhaiterait donc avoir confirmation du fractionnement de la pause de vingt minutes visée à l'article L. 220-3 du code du travail.
Lire la suite…En application de l'article 3 du décret n° 91-451 du 14 mai 1991 relatif à la prévention des risques liés au travail sur des équipements comportant des écrans de visualisation, l'employeur est tenu de procéder à une analyse des risques professionnels et des conditions de travail pour tous les postes de travail comportant des écrans de visualisation. Il prend toutes les mesures qui s'imposent pour remédier aux risques constatés. […] Par ailleurs, l'article L. 220-2 du code du travail prévoit qu'« aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes, […]
Lire la suite…Décisions • 304
[…] A défaut d'entente sur ce point, tout travail consécutif d'au moins 4 heures doit être coupé par une pause payée prise avant la réalisation de la 5e heure. Il est, en outre, rappelé qu'en application de l'article L. 220-2 du code du travail aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'une pause d'une durée minimale de 20 minutes…. La durée des pauses et le paiement correspondant doivent figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie. » ;
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[…] Les deux premières obligations invoquées étaient prévues respectivement par les articles L. 220-2 et L. 220-1 du code du travail, en vigueur au moment où ils ont saisi le conseil de prud'hommes du HAVRE. Les appelants ne précisent pas le fondement de la troisième obligation dont ils soulèvent la violation, et n'établissent pas, ni même, d'ailleurs, ne soutiennent explicitement, qu'elle serait née ou révélée postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes.
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3. Cour d'appel de Grenoble, 3 juillet 2006, n° 04/03065
[…] suivant déclaration d'appel du 02 Juillet 2004 […] que ces dispositions constituent une amélioration par rapport à celles de l'article L 220-2 du code du travail.
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En effet, au regard de la rédaction de l'article L. 220-2 du code du travail, il convient de considérer que la dérogation est limitée au seul remplacement de la pause de vingt minutes par une période équivalente attribuée au plus tard le lendemain. […]
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