Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre II : Repos et congés / Chapitre Ier : Repos hebdomadaire
Article L221-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaires • 16
L'article L. 212-15-3 (I) du code du travail énonce que la conclusion de conventions de forfait annuelle en jours doit être prévue par une convention ou un accord collectif étendu ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement. […] […] Que l'article L. 212-15-3 (III) du même Code, relatif aux conventions de forfait en jours, dispose notamment que la convention ou l'accord détermine les conditions de contrôle de son application et prévoit des modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte, ainsi que les modalités concrètes d'application des articles L. 220-1, L. 221-2 et L. 221-4 ; qu'il en r& […]
Lire la suite…Décisions • 196
[…] A l'appui de sa demande elle produit ses bulletins de paye qui ne portent mention d'aucune heure supplémentaire et un courrier adressé par ses soins à l'employeur le 25 Avril 2006 dans lequel elle s'étonne de n'avoir pas bénéficié, entre son embauche et jusqu'en Août 2005, des articles L 221-4,L 221-2,L 221-5 et L 220-2 du Code du Travail outre les heures supplémentaires et les repos compensateurs, sans préciser exactement sa réclamation.
Lire la suite…- Employeur·
- Heures supplémentaires·
- Salariée·
- Résiliation judiciaire·
- Harcèlement·
- Congé·
- Titre·
- Contrat de travail·
- Paye·
- Licenciement
Les infractions à la règle du repos hebdomadaire (interdiction légale d'occuper un salarié plus de 6 jours par semaine, prescrite par l'article L. 221-2 du Code du travail) et les infractions à un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du même Code, prescrivant la fermeture au public, un jour de la semaine, d'une catégorie de commerce, lorsqu'elles sont commises concomitamment, doivent être réprimées distinctement, ces infractions comportant des éléments constitutifs spécifiques. (1).
Lire la suite…- 221-17 du code du travail·
- 17 du code du travail·
- Pluralité de qualifications·
- Cumul ideal d'infractions·
- Repos hebdomadaire·
- Fait unique·
- Infractions·
- Magasin·
- Infraction·
- Document
3. Décision du Bâtonnier du 30 janvier 2007 n°723-158346 statuant comme en matière prud'homale.
[…] Il a été jugé qu'en application des dispositions de l'article L. 212-15-3 du code du travail un accord collectif devait déterminer les conditions de contrôle de son application et prévoit des modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte, ainsi que les modalités concrètes d'application des dispositions des articles L. 220-1, L. 221-2 et L. 221-4 du même code.
Lire la suite…- Cabinet·
- Collaboration·
- Contrats·
- Rupture·
- Travail·
- Demande·
- Salaire·
- Titre·
- Congés payés·
- Indemnité compensatrice