Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre II : Repos et congés / Chapitre Ier : Repos hebdomadaire
Article L221-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Pour les établissements non mentionnés à l'article L. 200-1, si l'apprenti est obligé, par suite de conventions ou conformément à l'usage de ranger l'atelier les dimanches, ce travail ne peut pas se prolonger au-delà de 10 heures du matin.
Commentaires • 54
Or, l'article L. 222-2 du code du travail, modifié par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, interdit de faire travailler les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans pendant les jours fériés légaux. […] Le Gouvernement a pris conscience des difficultés supplémentaires pour les entreprises que générait cette interdiction. […] C'est pourquoi, lors de l'élaboration du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, il a proposé de modifier les articles L. 221-3 et L. 222-2 du code du travail, afin de rendre à nouveau possible le travail des apprentis mineurs le dimanche. […]
Lire la suite…Trois arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation le 18 janvier 2005 ont annulé les circulaires ministérielles qui autorisaient l'emploi d'apprentis âgés de moins de dix-huit ans le dimanche afin de leur permettre de suivre le rythme d'activité de l'entreprise, revenant ainsi à une situation conforme aux dispositions du code du travail. Le Gouvernement a pris conscience des difficultés supplémentaires pour les entreprises que générait cette interdiction. […] C'est pourquoi, lors de l'élaboration du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, il a proposé de modifier les articles L. 221-3 et L. 222-2 du code du travail, […]
Lire la suite…Décisions • 23
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ce dont il résultait que la salarié était tenu de rester sur la base de vie dans un logement imposé, de sorte qu'il ne pouvait être considéré comme pouvant vaquer librement à ses occupations personnelles, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles Lp 221-2 et Lp 221-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie.
Lire la suite…- Heures supplémentaires·
- Repos compensateur·
- Employeur·
- Durée·
- Site·
- Astreinte·
- Rémunération·
- Heure de travail·
- Temps de travail·
- Pourvoi
[…] Aux termes de l'article L 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L 221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 du même code relatifs au travail dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
Lire la suite…- Demande d'indemnités ou de salaires·
- Finances·
- Contrat de mandat·
- Contrat de travail·
- Titre·
- Demande·
- Auto-entrepreneur·
- Requalification·
- Banque·
- Travail dissimulé
3. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 15 juin 2022, n° 19/00021
[…] Aux termes de l'article L 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L 221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 du même code relatifs au travail dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
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- Travail dissimulé
Le vote de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a été l'occasion de modifier l'article 221-3 du code du travail, de manière à autoriser, dans certains secteurs d'activité, le travail des apprentis mineurs le dimanche et les jours fériés. L'article L. 221-3 du code du travail permet donc aujourd'hui l'emploi d'apprentis de moins de dix-huit ans les dimanches et les jours fériés dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient. […] Parmi ces secteurs dont la liste est codifiée aux articles R. 226-1 et R. 226-2 figurent notamment la boulangerie et la pâtisserie.
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