Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre II : Repos et congés / Chapitre Ier : Repos hebdomadaire
Article L221-11 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Le décret en Conseil d'Etat énumère les fabrications ou opérations auxquelles s'applique cette dérogation et détermine, pour chacune d'elles, la durée maximale de la période ci-dessus.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Il entend se prévaloir des dispositions des articles L 221-21 et L 221-11 du Code du Travail qui autorisent, dans les branches d'activité à caractère saisonnier, à déroger à la règle du repos hebdomadaire sous réserve que le salarié bénéficie au moins de deux jours par mois de repos.
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[…] Selon l'article L. 221-19 du code du travail alors applicable, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, […] Selon les dispositions de l'article L. 221-21 devenu L. 3132-7 de ce code, dans certaines industries ne fonctionnant que pendant une partie de l'année et dans certains établissements appartenant aux branches d'activité à caractère saisonnier et n'ouvrant en tout ou partie que pendant une période de l'année, le repos hebdomadaire peut être en partie différé dans les conditions prévues par l'article L. 221-11 devenu L. 3132-10, sous réserve que chaque travailleur bénéficie au moins de deux jours de repos par mois, […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 28 juin 2011, n° 10/11674
[…] Ayant le 21 juin 2010 régulièrement relevé appel de cette décision M lle X, au visa des articles L. 1231 et suivants du code du travail et 1184 et suivants du code civil, conclut à sa réformation aux fins de voir condamner la SARL BIVOUAC à lui verser les sommes de : […] c) Lorsque le repos n'est pas donné collectivement à tout le personnel, les modalités de contrôle s'effectuent conformément à la législation en vigueur (art. R. 221-10 et 221-11 du code du travail).
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