Article L221-12 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

La référence de ce texte avant la renumérotation du 23 novembre 1973 est l'article : Code du travail 40

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. L3132-4 (VD)

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

En cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement, le repos hebdomadaire peut être suspendu pour le personnel nécessaire à l'exécution des travaux urgents.
Cette faculté de suspension s'applique non seulement aux salariés de l'entreprise où les travaux urgents sont nécessaires, mais aussi à ceux d'une autre entreprise faisant les réparations pour le compte de la première. Dans cette seconde entreprise chaque salarié doit jouir d'un repos compensateur d'une durée égale au repos supprimé. Il en est de même pour les salariés de la première entreprise préposés habituellement au service d'entretien et de réparation.
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Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
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1Travail - Repos Hebdomadaire - Entreprises Et Services De Maintenance. Réglementation
M. Poignant Serge · Questions parlementaires · 14 février 2006

[…] issue du décret n° 2005-906 du 2 août 2005, de l'article R. 221-4-1 du code du travail portant liste des catégories d'établissements admis à donner le repos hebdomadaire par roulement au personnel employé dans des activités spécifiées. […] Pour leur propre maintenance, ces entreprises ne peuvent recourir à la dérogation permanente prévue à l'article R. 221-4-1 du code du travail. […] Ainsi, elles ont la possibilité, en application de l'article L. 221-12 du code du travail, de suspendre le repos hebdomadaire en cas de travaux urgents dont l'exécution Immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, […]

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Décisions73


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 janvier 2007, n° 05/23203
Infirmation

[…] qu'elle doit en effet réaliser des travaux urgents, dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments, et ce conformément aux prévisions des articles L 221-12 et L 124-7 alinéa 4 du code du travail, qu'elle peut, en conséquence, légitimement recourir au travail temporaire tel que prévu par l'article L 124-2-1 2° du Code du travail pour une intervention non durable qui s'achève avec la remise en état du site endommagé, intervention qui, toujours imprévisible sur des chantiers affectés d'importants dégâts, engendre logiquement un accroissement temporaire d'activité,

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2Cour d'appel de Paris, 15 mars 2007, n° 05/05868
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation partielle

[…] Elle prétend qu'en raison des impératifs inhérents à l'urgence des travaux de sécurité auxquels elle est confrontée, son recours au travail intérimaire dans le cadre de sinistres et pour de courtes périodes, est parfaitement légal au regard des dispositions des articles L.221-12, L.124-7 alinéa 4 et L.124-2-1 2° du code du travail.

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3Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 8 mars 2022, n° 20/00919
Infirmation partielle

[…] Il pourra être dérogé à la règle des 2 jours de repos consécutifs soit sur accord des deux parties, soit sur décision de l'employeur en référence à l'article L.221-12 du code du travail, dérogeant au repos hebdomadaire, en cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installateurs, ou aux bâtiments de l'établissement».

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