Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre II : Repos et congés / Chapitre Ier : Repos hebdomadaire
Article L221-13 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Au cas où le repos hebdomadaire a été réduit en vertu de l'alinéa précédent, un repos compensateur doit être donné à raison d'une journée entière pour deux réductions d'une demi-journée.
Commentaires • 2
-Les règles d'ouverture et de fermeture des commerces dans lesquels est employé à titre permanent du personnel salarié ne sont pas d'ordre économique mais d'ordre social puisqu'elles découlent directement des dispositions du code du travail. La législation du travail pose le double principe selon lequel le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de vingt-quatre heures et être donné le dimanche (art. L. 221-4 et L. 221-5 du code du travail). […] Les cas où des dérogations peuvent être accordées sont strictement limités et définis aux articles L. 221-6, L. 221-9 à L. 221-13 et L. 221-19 dudit code. […]
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[…] issue du décret n° 2005-906 du 2 août 2005, de l'article R. 221-4-1 du code du travail portant liste des catégories d'établissements admis à donner le repos hebdomadaire par roulement au personnel employé dans des activités spécifiées. […] Pour leur propre maintenance, […] Ainsi, elles ont la possibilité, en application de l'article L. 221-12 du code du travail, […] pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement. […] Ces entreprises peuvent également invoquer les dispositions de l'article L. 221-13 du code du travail, qui prévoit, […]
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