Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre II : Repos et congés / Chapitre Ier : Repos hebdomadaire

Article L221-13 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

La référence de ce texte avant la renumérotation du 23 novembre 1973 est l'article : Code du travail 41

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. L3132-8 (VD)

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Dans tout établissement industriel ou commercial qui a le repos hebdomadaire au même jour pour tout le personnel, ce repos peut être réduit à une demi-journée pour les personnes employées à la conduite des générateurs et des machines motrices, au graissage et à la visite des transmissions, au nettoyage des locaux industriels, aux soins à donner aux chevaux et généralement à tous les travaux d'entretien qui doivent être faits nécessairement le jour de repos collectif et qui sont indispensables pour éviter un retard dans la reprise normale du travail.
Au cas où le repos hebdomadaire a été réduit en vertu de l'alinéa précédent, un repos compensateur doit être donné à raison d'une journée entière pour deux réductions d'une demi-journée.

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (V)

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1. Travail - Repos Hebdomadaire - Entreprises Et Services De Maintenance. Réglementation

M. Poignant Serge · Questions parlementaires · 14 février 2006

[…] issue du décret n° 2005-906 du 2 août 2005, de l'article R. 221-4-1 du code du travail portant liste des catégories d'établissements admis à donner le repos hebdomadaire par roulement au personnel employé dans des activités spécifiées. […] Pour leur propre maintenance, […] Ainsi, elles ont la possibilité, en application de l'article L. 221-12 du code du travail, […] pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement. […] Ces entreprises peuvent également invoquer les dispositions de l'article L. 221-13 du code du travail, qui prévoit, […]

2. Législation Sur L'Ouverture Des Magasins Le Dimanche

M. Jean Colin, du group UC, de la circonsciption: Essonne · Questions parlementaires · 27 novembre 1986

-Les règles d'ouverture et de fermeture des commerces dans lesquels est employé à titre permanent du personnel salarié ne sont pas d'ordre économique mais d'ordre social puisqu'elles découlent directement des dispositions du code du travail. La législation du travail pose le double principe selon lequel le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de vingt-quatre heures et être donné le dimanche (art. L. 221-4 et L. 221-5 du code du travail). […] Les cas où des dérogations peuvent être accordées sont strictement limités et définis aux articles L. 221-6, L. 221-9 à L. 221-13 et L. 221-19 dudit code. […]

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