Article L221-14 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

La référence de ce texte avant la renumérotation du 23 novembre 1973 est l'article : Code du travail 40, 41

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. L3164-3 (VD)

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Les dérogations au repos hebdomadaire prévues par les articles L. 221-12 et L. 221-13, ne sont pas applicables aux jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans et aux femmes.
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Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

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Décisions8


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 juin 2009, 08-87.196, Inédit
Rejet

[…] , gérant de la société SFM qui exploite le dépôt de pain « L'Epis gaulois » à Foix, a été poursuivi sur le fondement de l'article L. 221-14 devenu L. 3132-29 du code du travail pour avoir méconnu les dispositions d'un arrêté préfectoral en date du 9 décembre 1993, prescrivant la fermeture hebdomadaire des boulangeries et dépôts de pain ;

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  • Majorité·
  • Pain·
  • Accord·
  • Organisation·
  • Syndicat·
  • Repos hebdomadaire·
  • Boulangerie industrielle·
  • Professionnel·
  • Illégalité·
  • Code du travail

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1999, 99-81.055, Inédit
Cassation

[…] Sur Ie moyen unique de cassation, pris de Ia violation des articles L. 221-2, L. 221-4, L. 221-14 du Code du travail, de l article L. 221-5 du Code du travail, de l article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

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  • Référence à la règle du repos dominical·
  • Éléments constitutifs·
  • Repos hebdomadaire·
  • Infractions·
  • Code du travail·
  • Salarié·
  • Contradiction de motifs·
  • Respect·
  • Durée·
  • Infraction

3Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 décembre 1991, 90-87.131, Inédit
Cassation

[…] contre l'arrêt N° 885 de la cour d'appel de ROUEN (chambre correctionnelle) en date du 14 novembre 1990 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 19 amendes de 500 francs chacune pour infractions à l'article L. 221-17 du Code du travail ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 221-17 du Code du travail, de l'arrêté du préfet de la Somme du 2 mai 1979, […]

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  • Constatations insuffisantes·
  • Arrêté préfectoral·
  • Repos hebdomadaire·
  • Repos dominical·
  • Conditions·
  • Majorité·
  • Accord·
  • Illégalité·
  • Code du travail·
  • Organisation patronale
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