Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre II : Repos et congés / Chapitre Ier : Repos hebdomadaire
Article L221-14 du Code du travailAbrogé
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[…] , gérant de la société SFM qui exploite le dépôt de pain « L'Epis gaulois » à Foix, a été poursuivi sur le fondement de l'article L. 221-14 devenu L. 3132-29 du code du travail pour avoir méconnu les dispositions d'un arrêté préfectoral en date du 9 décembre 1993, prescrivant la fermeture hebdomadaire des boulangeries et dépôts de pain ;
Lire la suite…- Majorité·
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[…] Sur Ie moyen unique de cassation, pris de Ia violation des articles L. 221-2, L. 221-4, L. 221-14 du Code du travail, de l article L. 221-5 du Code du travail, de l article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Référence à la règle du repos dominical·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 décembre 1991, 90-87.131, Inédit
[…] contre l'arrêt N° 885 de la cour d'appel de ROUEN (chambre correctionnelle) en date du 14 novembre 1990 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 19 amendes de 500 francs chacune pour infractions à l'article L. 221-17 du Code du travail ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 221-17 du Code du travail, de l'arrêté du préfet de la Somme du 2 mai 1979, […]
Lire la suite…- Constatations insuffisantes·
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