Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre II : Repos et congés / Chapitre Ier : Repos hebdomadaire
Article L221-16 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaires • 34
Alain Venot attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur la disposition de l'article L. 221-16 du code du travail qui règle le repos dominical des salariés dans le commerce alimentaire. […]
Lire la suite…Théoriquement, aux termes de l'article L. 221-18 du code du travail, les ouvertures sont limitées à cinq. […] pour chaque commerce de détail, par un arrêté du maire pris après avis des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressés. L'article L. 221-18 du code du travail précise que le nombre de ces dimanches ne peut excéder cinq par an. […] Toutefois, en application des articles L. 221-16 et R. 221-6-1 du code du travail, les établissements dont l'activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail peuvent être ouverts au public jusqu'au dimanche midi. […]
Lire la suite…Décisions • 64
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388, 485, 512, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale, L.131-21, L. 221-16, L. 221-17, L. 221-19, R. 221-6-1 R. 262-1 du code du travail et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Lire la suite…- Infraction·
- Citation·
- Salarié·
- Code du travail·
- Amende·
- Violation·
- Contravention·
- Repos hebdomadaire·
- Emploi·
- Statuer
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0405325 du 29 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 juillet 2004 pris par le préfet des Alpes-Maritimes en application de l'article L. 221-17 du code du travail ;
Lire la suite…- Repos hebdomadaire·
- Denrée alimentaire·
- Accord·
- Profession·
- Représentativité·
- Commerce de détail·
- Travail·
- Majorité·
- Organisation·
- Justice administrative
3. Cour d'appel de Paris, 28 juin 2006, n° 05/23459
[…] Dans ses dernières conclusions en date du 31 mai 2006 auxquelles il convient de se référer, l'inspection du travail fait valoir que le repos dominical doit être donné le dimanche, sauf dérogations ; qu'en vertu d'un arrêté préfectoral du 15 novembre 1990 et des dispositions de l'article L 221-16 du code du travail, seuls les commerçants indépendants peuvent ouvrir toute la journée du dimanche dès lors qu'ils ont choisi de fermer le lundi de 0 à 24h, ceux qui emploient des salariés devant choisir le dimanche comme jour de fermeture ou, s'ils ouvrent le dimanche matin, […]
Lire la suite…- Salarié·
- Magasin·
- Distribution·
- Inspection du travail·
- Inspecteur du travail·
- Établissement·
- Repos hebdomadaire·
- Code du travail·
- Juge des référés·
- Avoué
D'une part, la circonstance que l'article L. 221-16 du code du travail alors en vigueur autorise les commerces de détail alimentaire à donner le repos hebdomadaire à partir du dimanche midi ne permettait évidemment pas de considérer que l'article 1er de l'arrêté, qui se borne à imposer un jour de fermeture au choix de l'établissement, empièterait sur les règles du repos hebdomadaire. Les deux législations s'appliquent concurremment. […]
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