Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre II : Repos et congés / Chapitre Ier : Repos hebdomadaire
Article L221-16 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaires • 34
Alain Venot attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur la disposition de l'article L. 221-16 du code du travail qui règle le repos dominical des salariés dans le commerce alimentaire. […]
Lire la suite…Théoriquement, aux termes de l'article L. 221-18 du code du travail, les ouvertures sont limitées à cinq. […] pour chaque commerce de détail, par un arrêté du maire pris après avis des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressés. L'article L. 221-18 du code du travail précise que le nombre de ces dimanches ne peut excéder cinq par an. […] Toutefois, en application des articles L. 221-16 et R. 221-6-1 du code du travail, les établissements dont l'activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail peuvent être ouverts au public jusqu'au dimanche midi. […]
Lire la suite…Décisions • 64
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388, 485, 512, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale, L.131-21, L. 221-16, L. 221-17, L. 221-19, R. 221-6-1 R. 262-1 du code du travail et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Lire la suite…- Infraction·
- Citation·
- Salarié·
- Code du travail·
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- Contravention·
- Repos hebdomadaire·
- Emploi·
- Statuer
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0405325 du 29 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 juillet 2004 pris par le préfet des Alpes-Maritimes en application de l'article L. 221-17 du code du travail ;
Lire la suite…- Repos hebdomadaire·
- Denrée alimentaire·
- Accord·
- Profession·
- Représentativité·
- Commerce de détail·
- Travail·
- Majorité·
- Organisation·
- Justice administrative
3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 28 février 2017, n° 15/01186
[…] Il convient en conséquence et au nom du repos du droit au repos dominical consacré clairement par les dispositions de l'article 5-13-1 de l'accord d'entreprise lorsqu'il précise que « le salarié travaillant le dimanche dans le cadre des articles L221-8 et L 221-16 du code du travail bénéficie chaque semaine d'une journée entière et d'une demi journée de repos, en principe consécutives », de faire droit à la demande du salarié sur ce point en ce que sa vie privée et personnelle a été de ce fait compromise notamment dans le domaine de sa santé et d'infirmer en ce sens la décision entreprise.
Lire la suite…- Salarié·
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- Titre·
- Demande·
- Employeur·
- Dommages et intérêts·
- Paye
D'une part, la circonstance que l'article L. 221-16 du code du travail alors en vigueur autorise les commerces de détail alimentaire à donner le repos hebdomadaire à partir du dimanche midi ne permettait évidemment pas de considérer que l'article 1er de l'arrêté, qui se borne à imposer un jour de fermeture au choix de l'établissement, empièterait sur les règles du repos hebdomadaire. Les deux législations s'appliquent concurremment. […]
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