Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre II : Repos et congés / Chapitre Ier : Repos hebdomadaire
Article L221-16-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2000
Est créé par : Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 10 () JORF 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Le président du tribunal peut notamment ordonner la fermeture le dimanche du ou des établissements concernés. Il peut assortir sa décision d'une astreinte qui sera liquidée au profit du Trésor.
Commentaires • 7
Théoriquement, aux termes de l'article L. 221-18 du code du travail, les ouvertures sont limitées à cinq. […] pour chaque commerce de détail, par un arrêté du maire pris après avis des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressés. L'article L. 221-18 du code du travail précise que le nombre de ces dimanches ne peut excéder cinq par an. […] Toutefois, en application des articles L. 221-16 et R. 221-6-1 du code du travail, les établissements dont l'activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail peuvent être ouverts au public jusqu'au dimanche midi. […]
Lire la suite…Décisions • 96
[…] Elle demande, au visa des articles L 221-16-1 du Code du Travail, 809 du Nouveau Code de Procédure Civile, qu'il lui soit fait injonction, sous astreinte, de cesser d'employer des salariés, le dimanche, dans ce magasin ;
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[…] Vu l'acte introductif du présent référé délivré le 21 juin 2007 et les motifs y énoncés aux termes duquel l'Inspecteur du travail de la Section 20 de Paris a saisi le juge des référés sur le fondement des articles L.221-16-1 du Code du travail et 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile aux fins de voir :
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 30 juillet 2004, n° 04/01268
[…] Vu les dispositions des articles L. 221-16-1 du code du travail, ainsi que celles des articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-5-1 du même code; […]
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