Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre II : Repos et congés / Chapitre Ier : Repos hebdomadaire
Article L221-17 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 janvier 1992
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°92-60 du 18 janvier 1992 - art. 9 () JORF 21 janvier 1992
Toutefois, lorsque cet arrêté concerne des établissements concourant d'une façon directe au ravitaillement de la population en denrées alimentaires, il peut être abrogé ou modifié par le ministre chargé du travail. La décision du ministre ne peut intervenir qu'après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la mise en application de l'arrêté préfectoral ; elle doit être précédée de la consultation des organisations professionnelles intéressées.
Commentaires • 121
[…] La société Emule soutenait notamment que le préfet avait méconnu les dispositions de l'article L. 221-17 du code du travail, reprises depuis à l'article L. 3132-29 précité du même code, dès lors qu'il n'existait pas d'accord syndical. […]
Lire la suite…[…] La société Emule soutenait notamment que le préfet avait méconnu les dispositions de l'article L. 221-17 du code du travail, reprises depuis à l'article L. 3132-29 précité du même code, dès lors qu'il n'existait pas d'accord syndical. […]
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[…] Certains franchisés se sont, eux, directement tournés vers le conseil de prud'hommes de Toulouse sur le fondement de l'article L. 781-2 du code du travail qui édicte : […] Dans le cas contraire ces personnes énumérées sont assimilées à des directeurs d'établissements et la réglementation résultant des livres I et II du présent code ne leur est applicable que dans la mesure où elle s'applique aux chefs d'établissements directeurs ou gérants, notamment en ce qui concerne la fermeture des établissements résultant de l'application des articles L. 221-17 et L. 221-18 du présent code *repos hebdomadaire*.
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[…] Attendu qu'il a été pris en application des dispositions des articles L 221-17 et suivants du code du travail ; […] Attendu que la défenderesse soulève une exéeption d'illégalité de l'arrêté du 11 septembre 1996 en prétendant qu'il n'est pas établi que cet arrêté a reçu l'accord exprimé par la majorité indiscutable des professionnels, à titre principal ou accessoire, exerçant la fabrication, la vente ou la distribution de pain et viennoiseries dans le département des Hauts de Seine, conformément aux dispositions de l'article L221-18 devenu L3132-29 du code du travail ;
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 octobre 2006, 05-13.929, Inédit
[…] Vu l'article L. 221-17 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; […]
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[…] La société Emule soutenait notamment que le préfet avait méconnu les dispositions de l'article L. 221-17 du code du travail, reprises depuis à l'article L. 3132-29 précité du même code, dès lors qu'il n'existait pas d'accord syndical. […] L. 221-17, devenu l'art. L. 3132-29 du code du travail), c'est afin de préserver la concurrence entre ces établissements.
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