Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre II : Repos et congés / Chapitre Ier : Repos hebdomadaire
Article L221-17 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 janvier 1992
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°92-60 du 18 janvier 1992 - art. 9 () JORF 21 janvier 1992
Toutefois, lorsque cet arrêté concerne des établissements concourant d'une façon directe au ravitaillement de la population en denrées alimentaires, il peut être abrogé ou modifié par le ministre chargé du travail. La décision du ministre ne peut intervenir qu'après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la mise en application de l'arrêté préfectoral ; elle doit être précédée de la consultation des organisations professionnelles intéressées.
Commentaires • 121
[…] La société Emule soutenait notamment que le préfet avait méconnu les dispositions de l'article L. 221-17 du code du travail, reprises depuis à l'article L. 3132-29 précité du même code, dès lors qu'il n'existait pas d'accord syndical. […]
Lire la suite…[…] La société Emule soutenait notamment que le préfet avait méconnu les dispositions de l'article L. 221-17 du code du travail, reprises depuis à l'article L. 3132-29 précité du même code, dès lors qu'il n'existait pas d'accord syndical. […]
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[…] En ce que l'arret attaque, apres avoir declare le president-directeur general d'une societe, poursuivi pour avoir fait travailler des salaries et ouvert ses deux etablissements au cours de plusieurs dimanches consecutifs, coupable d'infractions, commises sans etat de recidive, a l'article l.221-5 du code du travail et a des arretes prefectoraux pris pour l'application de l'article l.221-17 du meme code, lui a inflige, en repression, 892 amendes de 1.000 francs ;
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388, 485, 512, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale, L.131-21, L. 221-16, L. 221-17, L. 221-19, R. 221-6-1 R. 262-1 du code du travail et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 10 décembre 1991, 91-81.062, Inédit
[…] contre l'arrêt (n° 60), de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1991 qui, pour infractions aux articles L. 221-5 et L. 221-17 du Code du travail, l'a condamné à dix amendes d'un montant de 2 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 221-5 et L. 221-17 du Code du d travail, de l'article R. 260-2 et R. 262-1 du même Code, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; « ence que l'arrêt attaqué a condamné Y… a dix amendes de 2 000 francs chacune » :
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[…] La société Emule soutenait notamment que le préfet avait méconnu les dispositions de l'article L. 221-17 du code du travail, reprises depuis à l'article L. 3132-29 précité du même code, dès lors qu'il n'existait pas d'accord syndical. […] L. 221-17, devenu l'art. L. 3132-29 du code du travail), c'est afin de préserver la concurrence entre ces établissements.
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