Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre II : Repos et congés / Chapitre Ier : Repos hebdomadaire
Article L221-18 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Ne peuvent figurer sur la liste prévue à l'alinéa précédent que les manifestations dont la durée n'excède pas trois semaines et qui sont organisées par des établissements publics, reconnus d'utilité publique ou ayant obtenu, pendant cinq années consécutives, le patronage du ministre chargé du commerce.
Les exposants admis à bénéficier des dispositions ci-dessus peuvent accorder le repos hebdomadaire à leur personnel dans les conditions prévues par les articles L. 221-9 et L. 221-10.
Commentaires • 2
En outre, comment expliquer au public, qui a manifeste recemment son attachement a une visite dominicale, que les dispositions de l'article L. 221-18 du code du travail permettent a ce chef d'entreprise d'envoyer l'ensemble de son personnel tenir des stands dans des foires et salons d'antiquaires, et que l'article L. 221-5 du meme code lui interdit d'en employer un seul, le meme jour, pour vendre des articles identiques dans son magasin. […] L'article L. 221-6 du code du travail prevoit que le prefet peut accorder une derogation individuelle et temporaire au repos dominical des salaries lorsqu'il est etabli par l'etablissement demandeur, […]
Lire la suite…Décisions • 166
[…] Certains franchisés se sont, eux, directement tournés vers le conseil de prud'hommes de Toulouse sur le fondement de l'article L. 781-2 du code du travail qui édicte : […] Dans le cas contraire ces personnes énumérées sont assimilées à des directeurs d'établissements et la réglementation résultant des livres I et II du présent code ne leur est applicable que dans la mesure où elle s'applique aux chefs d'établissements directeurs ou gérants, notamment en ce qui concerne la fermeture des établissements résultant de l'application des articles L. 221-17 et L. 221-18 du présent code *repos hebdomadaire*.
Lire la suite…- Créance·
- Entreprise industrielle·
- Liquidation judiciaire·
- Franchiseur·
- Exploitation·
- Logistique·
- Contrat de franchise·
- Déclaration·
- Avoué·
- Mandataire
[…] Attendu qu'il a été pris en application des dispositions des articles L 221-17 et suivants du code du travail ; […] Attendu que la défenderesse soulève une exéeption d'illégalité de l'arrêté du 11 septembre 1996 en prétendant qu'il n'est pas établi que cet arrêté a reçu l'accord exprimé par la majorité indiscutable des professionnels, à titre principal ou accessoire, exerçant la fabrication, la vente ou la distribution de pain et viennoiseries dans le département des Hauts de Seine, conformément aux dispositions de l'article L221-18 devenu L3132-29 du code du travail ;
Lire la suite…- Pain·
- Boulangerie·
- Question préjudicielle·
- Tribunaux administratifs·
- Établissement·
- Pâtisserie·
- Département·
- Syndicat·
- Point de vente·
- Sociétés
3. Tribunal de commerce de Melun, 12 octobre 2011, n° 2011R00078
[…] Le susdit arrêté fut pris en application des dispositions des articles L.221-17, L.221-18 et R.221-1 du Code du Travail, réglementant le principe d'ordre public de la fermeture hebdomadaire. […]
Lire la suite…- Pain·
- Hebdomadaire·
- Boulangerie·
- Vente·
- Trouble manifestement illicite·
- Rôle·
- Sursis à statuer·
- Département·
- Légalité·
- Statuer
Théoriquement, aux termes de l'article L. 221-18 du code du travail, les ouvertures sont limitées à cinq. […]
Lire la suite…