Entrée en vigueur le 21 décembre 1993
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi 93-1313 1993-12-20 art. 44 V JORF 21 décembre 1993
Chaque salarié ainsi privé du repos du dimanche doit bénéficier d'un repos compensateur et d'une majoration de salaire pour ce jour de travail exceptionnel, égale à la valeur d'un trentième de son traitement mensuel ou à la valeur d'une journée de travail si l'intéressé est payé à la journée. L'arrêté municipal (ou préfectoral, s'il s'agit de Paris) détermine les conditions dans lesquelles ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans une période qui ne peut excéder la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête.
Il en est ainsi de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement, dont l'article 33-B prévoit que, pour tout travail exceptionnel du dimanche (dans le cadre des dérogations à l'interdiction légale), conformément au Code du travail (ndlr : article L 3132-27), […] ne pouvait donc pas invoquer cet article et bénéficier du repos compensateur. Quid en cas de travail illégal le dimanche ? Le salarié travaillant illégalement le dimanche n'a pas droit au repos compensateur… Le salarié réclamait parallèlement les contreparties légales prévues par l'ancien article L 221-19 du Code du travail pour la période, antérieure à 2008, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes des articles L. 3132-26 et L. 3132-27 du code du travail (article L. 221-19 selon l'ancienne codification), dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, chaque salarié privé de ce repos dominical doit bénéficier d'un repos compensateur et d'une majoration de salaire pour ce jour de travail exceptionnel, égale à la valeur d'un trentième de son traitement mensuel ;
[…] N° RG 19 /04649 – N° Portalis DBV3-V-B7D-TUK4 […] jugé que l'article 221-19 ancien du code du travail était applicable en l'espèce et a interprété l'article 33 de la convention collective nationale au regard de ces dispositions ; […] — Juger que les dispositions de l'article L.221-19 ancien du code du travail ne sont pas applicables en dehors de leur prévisions et ne s'appliquent pas au travail le dimanche au sein de la société Meubles Ikea France avant le 5 janvier 2008 ; […] Le salarié expose que sa demande ne porte pas sur l'exécution […]
[…] Par courrier recommandé du 19 janvier 2004, l'employeur y mettait un terme à compter du lendemain. […] En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit, aux termes des dispositions de l'article L.212-1 du Code du travail, fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié dès lors que ce dernier a fourni préalablement des éléments de nature à étayer sa demande. […] La société DISTRIOR n'a cependant jamais estimé devoir en tenir compte lors de l'élaboration des bulletins de paie correspondant du salarié qui ne comportent même pas la majoration prévue par l'article L221-19 du Code du travail.