Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre II : Repos et congés / Chapitre Ier : Repos hebdomadaire
Article L221-22 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Les heures de travail ainsi effectuées le jour du repos hebdomadaire sont considérées comme heures supplémentaires et imputées sur le crédit d'heures supplémentaires prévu par les décrets déterminant les conditions d'applications des dispositions législatives relatives à la durée du travail.
Commentaire • 1
Décisions • 23
[…] a) Un repos minimum hebdomadaire de un jour (étant entendu que l'article L.221-22 du code du travail concernant la suspension du repos hebdomadaire deux fois au plus par mois sans que le nombre de ces suspensions soit supérieur à trois par saison est applicable).
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[…] a) Un repos minimum hebdomadaire de un jour (étant entendu que l'article L. 221-22 du code du travail concernant la suspension du repos hebdomadaire deux fois au plus par mois sans que le nombre de ces suspensions soit supérieur à trois par saison est applicable).
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- Travail·
- Employeur·
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- Titre·
- Convention collective
3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 9 juillet 2020, n° 18/02132
[…] a) Un repos minimum hebdomadaire de un jour (étant entendu que l'article L.221-22 du code du travail concernant la suspension du repos hebdomadaire deux fois par mois sans que le nombre de ces suspensions soit supérieur à trois par saison est applicable).
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- Quotidien
Or, l'activité de ces professionnels qui ont recours à un personnel hautement qualifié ne leur permet pas d'utiliser les dérogations prévues à l'article L. 221-22 du code du travail, ce qui entrave la bonne marche de ces entreprises et les contraint dans certains cas à enfeindre, en toute bonne foi, la loi pour répondre dans l'urgence à un surcroît de travail. […] L'article L. 221-22 du code du travail prévoit une dérogation aux règles de repos dominical sous deux conditions cumulatives : il faut non seulement que l'entreprise concernée relève d'un secteur industriel mais aussi qu'elle doive faire face à un surcroît de travail extraordinaire. […]
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